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85-15564 Généré par l'IA

Bank v. Domiciliary Bank Regarding Bill of Exchange Payment After Judicial Settlement

Numéro de cause 85-15564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A bank, which was the third-party holder of a bill of exchange, sued the domiciliary bank for refusal to pay after the drawer was placed under provisional stay of proceedings and subsequently judicial settlement proceedings; the domiciliary bank refused payment both before and after the judicial settlement order, citing the stay and then the prohibition against preferential payment of pre-settlement claims. The Court of Cassation upheld the lower court's decision ordering payment, reasoning that since the domiciliary bank had a mandate to pay on the original due date (before the judicial settlement) and the judge had previously authorized payment contingent on sufficient funds existing at that time, the funds necessary for the bill's payment had effectively left the debtor's estate prior to the opening of the judicial settlement, thus not violating the prohibition against preferential treatment of prior creditors.

Regeste Legislator

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article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, non applicable; Bank v. Domiciliary Bank Regarding Bill of Exchange Payment After Judicial Settlement: The Court of Cassation upheld the lower court's decision ordering payment, reasoning that since the domiciliary bank had a mandate to pay on the original due date (before the judicial settlement) and the judge had previously authorized payment contingent on sufficient funds existing at that time, the funds necessary for the bill's payment had effectively left the debtor's estate prior to the opening of the judicial settlement, thus not violating the prohibition against preferential treatment of prior creditors.

Mots-clés

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lettre de change commandement de payer tireur gestion de sinistres tierce opposition droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967
The court addressed the alleged violation of this article when dismissing the appeal.
non applicable
The dispositive only rejects the appeal; it does not cite any provisions regarding costs or legal aid.
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1995-9716
Bill of Exchange Acceptance Dispute and Bank Recourse for Substitute Bill
87-14134
Bank v. Acceptor of Bill of Exchange (Holder in Due Course Status)
99-14747
Bank v. Acceptors Regarding Post-Receivership Counter-Entry on Bill of Exchange
85-14197
Bank v. Bill Acceptor on Prescription of Payment
87-11279
Bank v. Property Buyer (Bills of Exchange Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967

The court addressed the alleged violation of this article when dismissing the appeal.

non applicable

The dispositive only rejects the appeal; it does not cite any provisions regarding costs or legal aid.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 Mai 1985), que la société Creusot-Loire a souscrit à l'ordre de la société Thermo-Cogestherm un billet à échéance du 10 mai 1984, domicilié au Crédit Industriel et Commercial (C.I.C.) ; que le 14 mai 1984, la Banque Populaire de la Région Nord de Paris (la Banque Populaire), devenue tiers porteur de ce billet après l'avoir escompté, l'a présenté en paiement ; que le C.I.C. a refusé d'honorer ce billet au motif que son souscripteur était sous le régime de la suspension provisoire des poursuites ; que par ordonnance du 6 juin 1984, le juge-commissaire a autorisé le paiement du billet litigieux à la condition "qu'il ait existé au jour de la présentation" un crédit suffisant ou une possibilité de découvert ; que la société Creusot-Loire a été mise en règlement judiciaire le 28 juin 1984 ; que le 4 juillet 1984, sur seconde présentation du billet, le C.I.C. en a de nouveau refusé le paiement en soutenant que le prononcé du règlement judiciaire interdisait son paiement préférentiel ; que la Banque Populaire a assigné le C.I.C. en référé pour obtenir le règlement du billet ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la règle d'après laquelle aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse, est absolue, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que l'arrêt constate que le C.I.C., établissement domiciliataire, avait reçu du souscripteur mandat de payer le billet à son échéance du 10 mai 1984 et qu'il n'établissait pas que la condition posée à ce paiement par le Juge Commissaire de la suspension provisoire des poursuites, dans son ordonnance du 6 juin 1984, n'ait pas été satisfaite ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que la somme nécessaire au paiement du billet litigieux était sortie du patrimoine du débiteur avant l'ouverture du règlement judiciaire pour être affectée à ce paiement, la Cour d'appel a pu se prononcer comme elle l'a fait sans méconnaître les dispositions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi