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85-13962 Généré par l'IA

Seller's Direct Revendication Action in Judicial Settlement Proceedings

Numéro de cause 85-13962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a company subject to judicial settlement proceedings failed to pay for delivered goods, the seller initiated a property revendication action directly before the competent court, which the Court of Appeal rejected as inadmissible, ruling that the seller was required to first seize the supervising judge within the legal deadline, allowing the court only to review an appeal against that judge's order. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable laws did not prohibit the seller from submitting the revendication directly to the court overseeing the collective proceedings, especially since the seller alleged inaction by the previously seized supervising judge.

Regeste Legislator

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article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, article 112 du décret du 22 décembre 1967; Seller's Direct Revendication Action in Judicial Settlement Proceedings: The high court quashed this decision, reasoning that the applicable laws did not prohibit the seller from submitting the revendication directly to the court overseeing the collective proceedings, especially since the seller alleged inaction by the previously seized supervising judge.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel épuration de l'état des charges commandement de payer vendeur partie au contrat action en constatation procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967
This provision, along with Art. 112 of the decree, was violated by the Court of Appeal in its decision.
article 112 du décret du 22 décembre 1967
This provision, along with Art. 103-3 of the law, was violated by the Court of Appeal in its decision.
Généré par l'IA
05/3969
Seller's Right of Revendication Upheld Based on Pre-Liquidation Contractual Termination
74-12639
Successor's Resolutory Action for Property Sale Resolution Not Barred by Judicial Settlement Proceedings
05/09808
Seller v. Buyers and Mortgage Creditor (Revocatory Action Over Sale)
17/002291
Seller v. Buyer: Contract Enforcement, Penalty, and Damages on Land Sale
JURITEXT000006954348
Seller's Right to Judicial Rescission Upon Installment Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967

This provision, along with Art. 112 of the decree, was violated by the Court of Appeal in its decision.

article 112 du décret du 22 décembre 1967

This provision, along with Art. 103-3 of the law, was violated by the Court of Appeal in its decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mischler Sopreca a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société Usinor ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le tribunal saisi de la procédure collective ;

Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, la Cour d'appel a retenu qu'en application des dispositions spéciales de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, il appartenait à la société Usinor de saisir le juge-commissaire dans le délai légal, le tribunal ne pouvant connaître de la revendication que sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par ce magistrat ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune des dispositions légales applicables en la cause n'interdisait à la société Usinor de soumettre sa revendication au tribunal saisi de la procédure collective d'autant que cette société prétendait s'être heurtée à l'inaction du juge-commissaire précédemment saisi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt (n° 254) rendu le 19 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;