Guarantor Liability and Handwritten Endorsement Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by an individual who, along with their spouse, jointly and severally guaranteed obligations of a company managed by the spouse; after the principal debtor was liquidated, the creditor sought payment from the guarantors. The appellant argued that the lower court erred by deriving the guarantor's knowledge of the nature and extent of the commitment from elements extrinsic to their handwritten endorsement, violating articles requiring the handwritten mention to explicitly state this knowledge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when assessing the explicitness of the handwritten statement, judges must consider the guarantor's background, role, relationship with the involved parties, and the obligation's nature, and that the lower court reasonably concluded the guarantor's knowledge was established by the handwritten "read and approved" preceding the solidary guarantee, with extrinsic evidence being merely supplementary.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil, article 2015 du Code civil, article 1326 du Code civil; Guarantor Liability and Handwritten Endorsement Interpretation: The appellant argued that the lower court erred by deriving the guarantor's knowledge of the nature and extent of the commitment from elements extrinsic to their handwritten endorsement, violating articles requiring the handwritten mention to explicitly state this knowledge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when assessing the explicitness of the handwritten statement, judges must consider the guarantor's background, role, relationship with the involved parties, and the obligation's nature, and that the lower court reasonably concluded the guarantor's knowledge was established by the handwritten "read and approved" preceding the solidary guarantee, with extrinsic evidence being merely supplementary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the interpretation and application of Articles 1326 and 2015 of the Civil Code concerning the requirements for a valid guarantee agreement.
The court implicitly upheld the Court of Appeal's decision regarding the validity of the guarantee based on this article, despite the appellant's claim of violation.
The court implicitly upheld the Court of Appeal's decision regarding the validity of the guarantee based on this article, despite the appellant's claim of violation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1985), que le 17 mai 1979, Mme Nicole Y... alors épouse X..., et Jean-Jacques X... se sont portés cautions conjointes et solidaires de toutes sommes, intérêts, frais et accessoires dus pour quelque cause que ce soit par la société "Imprimerie Artistique Bellini", dirigée par Mme Y..., à la société Trade dévelopment Bank France (société T.D.B.) ; que le 26 octobre 1981, la société "Imprimerie Artistique Bellini" a été mise en liquidation des biens ; que la créance de la société T.D.B. a été admise au passif à concurrence de 643.950,06 francs ; que le 30 juin 1982 la société T.D.B. a assigné les cautions en paiement de cette somme ; que la Cour d'appel a accueilli cette demande tant à l'égard de Mme Y... que de M. X... ;
Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, il résulte que la mention manuscrite apposée par la caution sur l'acte de cautionnement doit exprimer de façon explicite, et à elle seule, la connaissance par celui qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; que cette connaissance ne saurait être déduite d'éléments extrinsèques à cette mention ; qu'à défaut de mention répondant aux exigences de ces textes combinés, l'acte incomplet est inefficace ; qu'en recherchant dans des éléments extrinsèques à la mention manuscrite apposée par M. X..., la preuve que celui-ci aurait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, la Cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que, pour l'appréciation du caractère explicite et non équivoque de la mention manuscrite apposée par la caution, les juges doivent tenir compte, non seulement des termes employés, mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, ainsi que de la nature et des caractéristiques de cette dernière ; qu'en l'espèce, les juges du second degré, qui ont retenu que M. X..., investi du pouvoir de faire fonctionner le compte de la société dirigée par sa femme, n'ignorait rien ni de l'activité, ni de la situation de cette société, ni des facilités de trésorerie consenties par la banque, ont estimé que les termes "lu et approuvé" écrits de la main de l'intéressée, précédant la mention "bon pour caution solidaire et irrévocable", établissaient la parfaite connaissance qu'il avait de la nature et de l'étendue de ses engagements lors de la signature de l'acte ; que ce n'est qu'à titre surabondant qu'ils ont relevé que deux lettres écrites par la caution les 28 octobre 1981 et 26 janvier 1982 démontraient qu'elle se savait engagée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi