Defamation Suit Over Organized Crime Allegations: Publication Timing and Procedural Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the author and publisher of a book for defamation over allegations labeling him an organized crime figure and linking him to the murder of a magistrate, and following his death, his successor continued the action. The defendants appealed the Court of Appeal's decision, first arguing that the initial summons was void due to formally including the names of two attorneys, but the court correctly found that the procedural nullity stemming from the incorrectly identified representative did not prejudice the claimant regarding the prescription period. Second, the defendants claimed justification based on the legitimate concern for public information regarding ongoing criminal matters, but the appellate court properly rejected this defense by noting the book's publication occurred long after the relevant events and the claimant was neither convicted nor charged regarding the specific matters imputed, thus precluding a finding of good faith based on public interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 752 du nouveau Code de procédure civile, article 29 de la loi du 29 juillet 1881; Defamation Suit Over Organized Crime Allegations: Publication Timing and Procedural Issues: The defendants appealed the Court of Appeal's decision, first arguing that the initial summons was void due to formally including the names of two attorneys, but the court correctly found that the procedural nullity stemming from the incorrectly identified representative did not prejudice the claimant regarding the prescription period. Second, the defendants claimed justification based on the legitimate concern for public information regarding ongoing criminal matters, but the appellate court properly rejected this defense by noting the book's publication occurred long after the relevant events and the claimant was neither convicted nor charged regarding the specific matters imputed, thus precluding a finding of good faith based on public interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to establish the formal nullity of the summons due to the insufficient designation of counsel.
The court implicitly upheld the lower court's finding that the legitimate concern to inform the public did not constitute a justification in this context, based on the facts found.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juillet 1984), que, s'estimant diffamé par certains passages du livre intitulé "L", dans lesquels il était désigné comme "l'un des maîtres du crime organisé ... l'un des grands maîtres du milieu marseillais .... le parrain intouchable .... l'oeil de la mafia sicilienne en France", soupçonné d'être compromis dans plusieurs affaires instruites par le J. et dans lesquels il était présenté comm commanditaire de l'assassinat de ce magistrat, G. Z. a assigné en réparation l'auteur de ce livre et son éditeur, la S. d. P. d. l. C. (la société) ; qu'après le décès de G. Z., la procédure a été reprise par Mme Z. ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de G. Z. alors que M. L. et la société ayant soulevé la nullité de l'assignation en ce qu'elle mentionnait contrairement aux dispositions de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile les noms de deux avocats constitués, la Cour d'appel, en considérant que l'interruption de la prescription ne pouvait être tenue comme un grief permettant d'obtenir cette nullité, aurait violé l'article 114 du Code précité ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation, faute de préciser lequel des deux avocats désignés était constitué, se trouvait atteinte d'une nullité de forme prévue à l'article 752 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel énonce exactement que "le préjudice" retenu par le Tribunal, à savoir l'interruption de la prescription de trois mois, n'était pas la conséquence de cette irrégularité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. L. et de la société alors que le souci légitime d'information du public sur les affaires criminelles en cours constituant un fait justificatif suffisant pour faire admettre la bonne foi de l'auteur, la Cour d'appel, en décidant que M. L. et la société ne pouvaient se prévaloir d'un tel fait justificatif car l'ouvrage litigieux ne concernait plus l'actualité du moment, aurait, par refus d'application, violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que les allégations ou imputations contenues dans le livre de M. L. portaient atteinte à l'honneur et à la considération de M. Z. qui n'avait été ni condamné, ni même inculpé pour des faits ayant un rapport direct avec celles-ci, l'arrêt retient que ce livre avait été écrit un an après la mort du J. M. et que ces allégations ou imputations se rapportaient à des événements passés qui ne pouvaient plus constituer l'actualité du moment ;
Que, de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu déduire que la bonne foi de M. L. ne pouvait s'induire d'un fait justificatif tenant au souci légitime d'informer le public ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi