Truck Driver Liability in Two-Wheeler Collision: Victim's Contributory Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision within a town between a motorized two-wheeler and a truck exiting an enclosed area, the injured driver sought full compensation, which the appellate court granted, reasoning that the victim's behavior was not unforeseeable or irresistible for the non-priority truck driver. However, the Court of Cassation quashed this decision because the appellate court's own findings indicated the victim failed to brake or maneuver to avoid the slow-moving truck after proceeding through a gap between stopped cars, thereby establishing a fault on the part of the victim which, under the relevant 1985 statutes concerning motor vehicle driver liability, should have limited or excluded the driver's right to full indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Art. 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Truck Driver Liability in Two-Wheeler Collision: Victim's Contributory Fault: However, the Court of Cassation quashed this decision because the appellate court's own findings indicated the victim failed to brake or maneuver to avoid the slow-moving truck after proceeding through a gap between stopped cars, thereby establishing a fault on the part of the victim which, under the relevant 1985 statutes concerning motor vehicle driver liability, should have limited or excluded the driver's right to full indemnification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the limitation or exclusion of compensation due to fault of the vehicle driver, is the substantive basis for the cassation.
This article made Article 4 applicable to cases pending before the Court of Cassation, justifying its use in the final order.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et, sortant d'une enceinte portuaire, le camion de la société Manceau conduit par M. X... ; que, blessé, M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X..., à la société Manceau et à la compagnie Le Monde, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Via Assurances, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour condamner la société Manceau à réparer l'intégralité du préjudice de M. Y..., la Cour d'appel retient que le comportement de la victime n'était pas nécessairement imprévisible et irrésistible pour le chauffeur du camion qui n'était pas prioritaire ;
Attendu, cependant, que l'arrêt retient que le cylomotoriste, empruntant un passage laissé libre entre les deux files de voitures arrêtées pour permettre au camion d'effectuer sa manoeuvre, n'a ni freiné ni effectué le moindre mouvement pour éviter le camion roulant à très faible allure et a perdu le contrôle de son engin ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. Y... a commis une faute, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le moyen :
ANNULE l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen autrement composée ;