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84-42469 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Employee (Failure to Appear)

Numéro de cause 84-42469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative authority appealed a decision ordering it to pay back wages to an employee, arguing the appellate court erred by not ruling on the merits of the appeal solely because the authority was unrepresented at the hearing, despite having previously filed its briefs. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the filing of written submissions is insufficient to substitute for the physical appearance required at the hearing, rendering the asserted ground for appeal inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

NON MENTIONNÉ; Administrative Authority v. Employee (Failure to Appear): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the filing of written submissions is insufficient to substitute for the physical appearance required at the hearing, rendering the asserted ground for appeal inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative commandement de payer présentation devant l'autorité recours du personnel obligation de chercher du travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NON MENTIONNÉ
The dispositive only rejects the appeal without citing any specific legal provision for the rejection's ground, procedure, or costs.
Généré par l'IA
91-41133
Employee Appeal Dismissed for Non-Appearance
87-43146
Employee v. Employer (Failure to Appear)
09/04315
Employer Appeal Adjourned Due to Non-Appearance
93-45143
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear
15-29046
Employee v. Employer (Wages and Invalidity Status)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON MENTIONNÉ

The dispositive only rejects the appeal without citing any specific legal provision for the rejection's ground, procedure, or costs.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 février 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur le fond de l'affaire, au seul motif que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire n'avait pas été représentée à l'audience, qu'elle ne soutient donc aucun moyen à l'appui de son appel et ne produit aucune pièce, dès lors qu'elle faisait état de conclusions déposées le 23 novembre 1983 par ladite Direction ; qu'elle a ainsi violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut de comparution, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi