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84-43846 Généré par l'IA

Employer Not Liable for Severance Indemnity Due to Insufficient Seniority

Numéro de cause 84-43846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court wrongly ordered an employer to pay a severance indemnity to a mason for failing to follow the required dismissal procedure, even though the court had noted the employee had less than one year of seniority, rendering the statutory preliminary interview requirements inapplicable. The high court quashed the lower court's decision because, by applying the mandatory dismissal procedure to an employee with insufficient seniority, the lower court violated the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-6 du Code du travail, article L. 122-14 du Code du travail, L. 122-14-6 du Code du travail, L. 122-14 du Code du travail; Employer Not Liable for Severance Indemnity Due to Insufficient Seniority: The high court quashed the lower court's decision because, by applying the mandatory dismissal procedure to an employee with insufficient seniority, the lower court violated the relevant labor code article.

Mots-clés

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indemnité de départ ancienneté de service responsabilité de l'ayant cause violation d'obligations contractuelles de travail condition légale commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-6 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ;
article L. 122-14 du Code du travail
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail n'étaient pas applicables, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
L. 122-14-6 du Code du travail
The article was cited to justify the cassation because the lower court failed to apply the correct labor law provisions regarding dismissal procedure.
L. 122-14 du Code du travail
The court's reasoning for cassation was based on the fact that the lower court failed to consider that this article (concerning prior interview for dismissal) was not applicable due to the employee's seniority.
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93-41618
Employee Severance Indemnity Denial Upheld Due to Insufficient Seniority
JURITEXT000006975384
Employer Severance Indemnity Dispute for Senior Employee
07/07172
Employee Severance Indemnity Upon Unilateral Termination and Seniority Calculation
10-23202
Employee Seniority Calculation for Severance Pay Dispute
98-43561
Employee Seniority Calculation in Severance Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-6 du Code du travail

The article was cited to justify the cassation because the lower court failed to apply the correct labor law provisions regarding dismissal procedure.

L. 122-14 du Code du travail

The court's reasoning for cassation was based on the fact that the lower court failed to consider that this article (concerning prior interview for dismissal) was not applicable due to the employee's seniority.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'entreprise Giraud à payer à M. X..., maçon à son service du 23 août 1982 au 28 mars 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait ni convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement ni organisé cet entretien ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail n'étaient pas applicables, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Orange, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;