Property Owners v. Public Agency: Interest Accrual on Fixed Preemption Price

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1980) QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1974 ONT DEMANDE, LE 26 SEPTEMBRE 1975, A L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP) TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, D'ACQUERIR LE BIEN ;

QUE, LE PRIX D'ACQUISITION DE CE BIEN A ETE FIXE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1977, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE , COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE L'AFTRP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES EN PAIEMENT DES INTERETS COMMENCANT A COURIR TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DU PRIX DE CESSION, ET DE LEUR AVOIR ALLOUE LES INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA REALISATION DES ACQUISITIONS CONSECUTIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE DELAISSEMENT OBEIT A DES REGLES SPECIFIQUES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 212-3 DU CODE DE L'URBANISME ;

QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 LORSQUE LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'A PAS REGLE LE PRIX DANS LES SIX MOIS DE SA DECISION D'ACQUERIR LE BIEN AU PRIX DEMANDE, OU DANS LES SIX MOIS DU JUGEMENT FIXANT CE PRIX, LE BIEN CESSE D'ETRE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION ET DOIT ETRE RETROCEDE AU PROPRIETAIRE QUI EN FAIT LA DEMANDE ;

QUE CETTE SANCTION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ET, EN PARTICULIER, DE CELLE EDICTEE EN MATIERE D'EXPROPRIATION PAR L'ARTICLE R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET QU'EN PRESENCE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, LE FAIT, PAR LE PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS DEMANDE LA RETROCESSION N'OUVRE PAS, A SON PROFIT, LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS L 212-3 DU CODE DE L'URBANISME ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A, AINSI, VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE L 212-3, ALINEA 3 ET 4 SUSVISES DU CODE DE L'URBANISME AINSI QUE LES ARTICLES L 16-1 ET R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST DEVENUE PARFAITE ENTRE LES CONSORTS X... ET L'AFTRP DES LE 16 MARS 1976 ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'AFTRP REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INSERTION DANS L'ACTE DE VENTE D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE LE PRIX ETAIT PAYABLE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE NE DISPENSAIT PAS LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DU PAIEMENT DES INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE ET LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ETANT DANS LES LIENS CONTRACTUELS, ONT PU FIXER CONVENTIONNELLEMENT LES MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE CESSION ;

QU'ILS ONT CONVENU QUE CE PRIX ETAIT PAYABLE APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PUBLICITE ET QUE CE PAIEMENT LIBERAIT ENTIEREMENT ET DEFINITIVEMENT L'ACQUEREUR ;

QUE CETTE CLAUSE, LIBREMENT ACCEPTEE, FORMAIT LA LOI DES PARTIES SANS QUE LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION AIT A CONSIGNER UN PRIX STIPULE PAYABLE APRES L'ACCOMPLISSEMENT, PAR LE NOTAIRE, DE CERTAINES FORMALITES ;

QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FIXANT LE PRIX DE CESSION, N'AVAIT PU RENDRE L'AFTRP DEBITRICE DE L'INTERET ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI PROCEDE D'UN VERITABLE REFUS D'APPLICATION DE LA CLAUSE EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE FORMANT LA LOI DES PARTIES, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE L 212-3 DU CODE DE L'URBANISME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APPRECIANT LA PORTEE DE L'ACCORD SIGNE LE 6 FEVRIER 1978, A PU ESTIMER QUE LA CLAUSE DE CET ACCORD RELATIVE AU PAIEMENT DU PRIX ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION DES CONSORTS X... A LEUR DEMANDE ANTERIEURE DE PAIEMENT DES INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL LES INTERETS SONT EXIGIBLES COURAIT, NON DE LA DATE DE L'ACTE NOTARIE, MAIS DE CELLE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE L 212-3 DU CODE DE L'URBANISME ET R 13-78, 1ER ET DERNIER ALINEA DU CODE DE L'EXPROPRIATION, QUE LE DELAI DE TROIS MOIS NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE L'ACCORD DES PARTIES ETAIT DEVENU IRREVERSIBLE LE 16 MARS 1976, UN MOIS APRES LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE L'OFFRE DU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, ET QUE LA SIGNATURE ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LES INTERETS COURAIENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION JUDICIAIRE FIXANT LE PRIX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES EN PAIEMENT DES INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 212-3, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE DE L'URBANISME DONT L'ARRET FAIT UNE INEXACTE APPLICATION, LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DEVRA REGLER LE PRIX AU PLUS TARD SIX MOIS APRES SA DECISION D'ACQUERIR OU APRES LA DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE L 212-3 DU CODE DE L'URBANISME NE CONCERNE PAS L'EXIGIBILITE DU PRIX DE CESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;