Expropriation Compensation for Business Improvements During Inquiry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UTOPIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1981) QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES EXPROPRIES ETAIENT DES AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE, PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR-RESTAURANT QUI A CONTINUE A ETRE EXPLOITE APRES L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE ET DONT LES EXPLOITANTS POUVAIENT ETABLIR LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LEQUEL LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE POUVAIT ETRE CALCULEE, ALORS QUE LA LOI QUI REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINES AMELIORATIONS PRESUMEES FAITES EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE NE S'OPPOSE PAS A L'INDEMNISATION DE CELLES QUI SONT FAITES DANS LE SEUL BUT POUR LES EXPLOITANTS D'AMELIORER LEUR EXPLOITATION POUR OBTENIR UNE MEILLEURE RENTABILITE, ET ALORS QUE LES MOYENS AINSI PRESENTES DANS LE MEMOIRE D'APPEL DES EXPROPRIES, MOYENS DEMEURES SANS REPONSE, AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EXECUTES PAR LES ASSOCIES, EUX-MEMES N'AVAIENT POUR OBJECTIF QUE LA SATISFACTION DE LA CLIENTELE ET NON L'OBTENTION D'UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE, QUE LE RESTAURANT AVAIT ETE OUVERT DES LE 1ER JUILLET 1975, SOIT MOINS DE DEUX MOIS APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ALORS AU SURPLUS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN DROIT AU BAIL ET L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-CAFE-BAR DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES LUI ETAIT PRESENTE DANS LE MEMOIRE D'APPEL DES EXPROPRIES ET DECIDER, D'AUTRE PART, QUE LA VALEUR DE CE FONDS DE COMMERCE SERAIT LIMITEE AU DROIT AU BAIL, ET ALORS QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX MOYENS DES EXPROPRIES SUR LA NECESSITE DE TRAVAUX POUR LA SATISFACTION DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL QUI PAR AILLEURS S'EST CONTREDITE ET A LAISSE SANS REPONSE LES MOYENS DES EXPROPRIES, A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES DE BASE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET HORS LES CONTRADICTIONS ALLEGUEES, CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIEE A PRIS A BAIL EN VUE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DES LOCAUX NON AMENAGES ET UN APPARTEMENT, QUE LES FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT ET DE BAR ONT ETE CREES ET EXPLOITES A DES DATES POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE A LA SUITE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT COMMENCE ANTERIEUREMENT A L'ENQUETE PREALABLE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A PU EN DEDUIRE QUE LES AMELIORATIONS AINSI REALISEES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ET QUE L'EXPROPRIEE NE PEUT SE VOIR ALLOUER LA VALEUR VENALE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE, A, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;