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JURITEXT000007077240 Généré par l'IA

Custodian Liability for Rockfall Damage Affirmed Despite Victim's Excavation

Numéro de cause JURITEXT000007077240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court addressed an appeal challenging a lower court's decision which held the custodian of a cliff entirely liable for damages resulting from a rockfall, arguing that the victims' actions—specifically, conducting excavations at the base of the cliff or voluntarily accepting the risk of falling debris—should have exonerated the custodian either wholly or partially. The reviewing court affirmed the lower court's ruling, reasoning that under the relevant civil code provision establishing liability for the guardian of a thing causing damage, only an event qualifying as *force majeure* (unforeseeable and irresistible) can exempt the guardian from liability, and therefore, the conduct of the victim, unless it meets the strict criteria of *force majeure*, is insufficient for exoneration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1384, alinéa 1er du Code civil, Par ces motifs; Custodian Liability for Rockfall Damage Affirmed Despite Victim's Excavation: The reviewing court affirmed the lower court's ruling, reasoning that under the relevant civil code provision establishing liability for the guardian of a thing causing damage, only an event qualifying as *force majeure* (unforeseeable and irresistible) can exempt the guardian from liability, and therefore, the conduct of the victim, unless it meets the strict criteria of *force majeure*, is insufficient for exoneration.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils force majeure lésion corporelle par chute tuteur revendication de la propriété responsabilité des héritiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1er du Code civil
This article establishes the liability of the guardian, which the court confirmed applied in this case, leading to the rejection of the appeal.
Par ces motifs
This phrase introduces the dispositive order, which is the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
74-13817
Landowner Not Liable for Rockfall Death Under Force Majeure Doctrine
89-21186
Municipality Liability for Upstream Rockfall Damage
86-17759
Municipality and Insurer v. Utility Company: Liability for Rockfall Damage and Force Majeure
06/03572
Employee Injury Excavation Projectile Stone Damage Liability Appeal
14-19204, 14-25531
Property Owner Liable for Excavation Damage to Neighboring Embankment Stability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1er du Code civil

This article establishes the liability of the guardian, which the court confirmed applied in this case, leading to the rejection of the appeal.

Par ces motifs

This phrase introduces the dispositive order, which is the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : (Sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le cinquième moyen réunis :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt (Aix, 3 février 1982) d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Lantonnois Y... X... alors, d'une part, que le gardien de la falaise pourrait être exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité par le fait fautif de la victime, et que la cour d'appel n'aurait pas recherché si les affouillements et travaux opérés au pied de la falaise par les victimes n'avaient pas contribué à la naissance des éboulements en déséquilibrant la falaise et causé tout ou partie du dommage, et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'acceptation des risques par la victime exonérait le gardien de toute responsabilité et que la cour d'appel ne se serait pas interrogée sur le fait qu'en s'installant délibérément et en connaissance de cause au pied de la falaise, les victimes avaient accepté le risque encouru du fait de la friabilité de celle-ci ;

Mais attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer ;

Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher le comportement des victimes dont il n'était pas allégué qu'il avait eu pour le gardien les caractères de la force majeure ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs, rejette.