Employee Moving Expense Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, recruited at one location and assigned to another, sought reimbursement for moving expenses upon taking early retirement in a town different from his original residence and farther from his last work location, citing ambiguity in the personnel manual provision that limited reimbursement to returning to the original hiring locality or a closer one. The court rejected the appeal, upholding the finding that the Court of Appeal correctly determined the employee was not entitled to the moving expense reimbursement because his chosen retirement location did not meet the explicit textual condition of returning to the locality where he resided at the time of engagement or a lesser distance, regardless of past circumvention practices or arguments of unfairness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle E 141-3 du "Manuel pour la gestion du personnel"; Employee Moving Expense Reimbursement Dispute: The court rejected the appeal, upholding the finding that the Court of Appeal correctly determined the employee was not entitled to the moving expense reimbursement because his chosen retirement location did not meet the explicit textual condition of returning to the locality where he resided at the time of engagement or a lesser distance, regardless of past circumvention practices or arguments of unfairness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly denied the reimbursement of moving expenses based on this provision, which requires the agent to return to their location at the time of engagement or a location closer than that.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Victor Z..., domicilié ... (Gard) Bouillargues,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA), 13, place de Villiers à Montreuil (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. X..., Mme Y..., Mme Béraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 octobre 1985), M. Z... a été recruté à Nantes (Loire-Atlantique), en 1969, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour être affecté au centre de Romilly-sur-Seine (Aube) ; qu'en 1982, il a bénéficié d'une pré-retraite et qu'il s'est retiré à Bouillargues (Gard) ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de ses frais de déménagement alors, d'une part, que si le "Manuel pour la gestion du personnel" semble réserver cet avantage aux bénéficiaires de la garantie de ressources qui regagnent la localité où ils demeuraient au moment de leur engagement ou une localité moins éloignée, en réalité jusqu'ici l'ambiguité du texte était tournée par les agents qui indiquaient un lieu de destination fictif situé à une distance légèrement inférieure à celle de la localité d'embauche mais qu'il refusait, pour sa part, de suivre cette pratique aberrante et immorale pour des formateurs, alors, d'autre part, que les négociateurs de ces dispositions ont nécessairement entendu en étendre le bénéfice à tous les agents dans la limite de la distance de leur lieu d'engagement, tout autre interprétation qui aboutirait à ce que certains agents soient totalement indemnisés et d'autre ne le soient pas, étant insensé et injuste, alors, encore, que la position de l'AFPA est d'autant moins soutenable qu'elle a prévu un calcul forfaitaire d'indemnisation maximum et alors, enfin, que la direction a reconnu, au cours d'une réunion avec les délégués du personnel directeurs de centres, qu'il existait une anomalie mais a refusé d'y mettre fin ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article E 141-3 du "Manuel pour la gestion du personnel" énonce que le remboursement des frais de déménagement n'est accordé à l'agent que s'il regagne la localité où il demeurait lors de son engagement ou tout autre localité située à moindre distance et retenu que M. Z... avait pris sa pré-retraite dans une localité différente de celle où il habitait au moment de son recrutement et située à une distance supérieure, la cour d'appel a exactement décidé de l'intéressé n'était pas fondé à réclamer le bénéfice de l'avantage prévu par le texte précité ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi