Unemployment Fund Reimbursement Appeal Inadmissible Due to Procedural Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association responsible for unemployment benefits appealed a lower court ruling that ordered an employer to pay damages to a former employee for wrongful dismissal but failed to also mandate the employer reimburse the unemployment fund for benefits paid to the worker, arguing this reimbursement was required by law to be ordered ex officio. The high court declared the appeal inadmissible because the alleged failure to rule on a required element, absent any other violation of law, constitutes an omission to rule which is remediable only under the specific procedure outlined in the relevant civil procedure article, and does not open the door to an appeal to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Article 125 du nouveau Code de procédure civile, Article 463 du nouveau Code de procédure civile; Unemployment Fund Reimbursement Appeal Inadmissible Due to Procedural Omission: The high court declared the appeal inadmissible because the alleged failure to rule on a required element, absent any other violation of law, constitutes an omission to rule which is remediable only under the specific procedure outlined in the relevant civil procedure article, and does not open the door to an appeal to the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to examine the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited to establish that the omission to rule only allows for the procedure under this text and not an appeal to the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE CLERMONT FERRAND, dont le siège est sis ... (Puy de Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1984 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit :
1°/ de Monsieur Jean Z..., demeurant ... Ferrand (Puy de Dôme),
2°/ de la société ORGANON, société à responsabilité limitée dont la direction est ... (Seine-Saint-Denis), et le siège social est à Eragny-sur-Epte, Serifontaine (Oise),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président ; M. Scelle, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de Clermont-Ferrand, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Clermont-Ferrand fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 octobre 1984) d'avoir condamné la société Organon à payer à un de ses anciens salariés des "dommages-intérêts" pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans ordonner également le remboursement par l'employeur fautif, à l'organisme concerné, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour de la décision, alors que, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, cette indemnisation doit être prononcée d'office ; Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut, aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à la procédure prévue à ce texte et n'ouvre pas la voie à la cassation ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable ;