Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Procedural Requirements for Cassation in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision from the National Technical Commission concerning social security matters was declared inadmissible because the procedural requirements for lodging such an appeal were not met. The court reasoned that, under the relevant civil procedure and social security legislation, an appeal to the Court of Cassation in social security cases must be made by a declaration signed by a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation, a requirement that the appeal submitted merely as a letter did not satisfy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Procedural Requirements for Cassation in Social Security Case: The court reasoned that, under the relevant civil procedure and social security legislation, an appeal to the Court of Cassation in social security cases must be made by a declaration signed by a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation, a requirement that the appeal submitted merely as a letter did not satisfy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the formal requirements for filing an appeal (pourvoi) which were not met by the appellant.
This article, concerning social security matters, complements the procedural rules stating that the appeal must be signed by a lawyer at the Conseil d'Etat and Cour de Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. DI Z... Pascal, demeurant ... à Lorette (Loire),
en cassation d'une décision rendue le 9 mai 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est 3, avenue du président Emile Y..., à Saint-Etienne (Loire),
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur devenu l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Di Z... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;