Social Security Appeal Procedural Requirements Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision from the national technical commission concerning a social security matter by sending a letter to the secretariat of that commission, rather than following the prescribed legal procedure for lodging an appeal before the highest court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant provisions of the Civil Procedure Code and the Social Security Code, an appeal in social security matters must be lodged by a declaration signed by a lawyer admitted to practice before the highest courts and submitted directly to the Registry of the Court of Cassation, which the appellant's submission failed to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Procedural Requirements Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant provisions of the Civil Procedure Code and the Social Security Code, an appeal in social security matters must be lodged by a declaration signed by a lawyer admitted to practice before the highest courts and submitted directly to the Registry of the Court of Cassation, which the appellant's submission failed to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the procedure for filing an appeal in cassation, which was not followed here.
This article, combined with procedural codes, specifies the required form for appeal in social security matters, leading to inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Y... A... Antonio, demeurant 11, place Cohendy à Royat (Puy-de-Dôme),
en cassation d'une décision rendue le 11 octobre 1983 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Madame X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au Secrétariat-Greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Da Y... A... sous la forme d'une lettre adressée au Secrétariat de la commission nationale technique ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;