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85-15402 Généré par l'IA

Cooperative Production Companies' Late Payment Surcharge Waiver Overturned

Numéro de cause 85-15402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that granted a full waiver of late payment surcharges for social security contributions to two cooperative production companies because the lower court based its decision solely on the fact that the companies respected an agreed-upon payment deadline and usually paid on time. The Court reasoned that since the contributions were demonstrably paid more than fifteen days after the regulatory due date, a full waiver required proof of exceptional circumstances and joint approval from the relevant Treasury and Social Security regional directors, which the debtor failed to establish, thus violating the applicable decree.

Regeste Legislator

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Cooperative Production Companies' Late Payment Surcharge Waiver Overturned: The Court reasoned that since the contributions were demonstrably paid more than fifteen days after the regulatory due date, a full waiver required proof of exceptional circumstances and joint approval from the relevant Treasury and Social Security regional directors, which the debtor failed to establish, thus violating the applicable decree.

Mots-clés

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paiement de suppléments délai de paiement société coopérative de production circonstances exceptionnelles opposition tardive inexécution d'une obligation contractuelle
Généré par l'IA
98-22581
Cooperative Society v. Social Security Tribunal on Late Payment Surcharge Waiver
92-13682
Social Security Surcharges Appeal: Late Payment Penalties Upheld
87-13104
Social Security Late Payment Surcharge Waiver Requires Joint Treasury and Republic Commissioner Approval
95-10744
Company v. Social Security Court on Late Payment Surcharges
76-14116
Failure to Submit Income Bulletin Surcharge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenu l'article R. 243-20 dans le nouveau Code de la sécurité sociale

The court quashed the lower decision for incorrectly applying this article regarding the full remission of social security contribution surcharges.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES, ...,

en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1985 par la Commission de Première Instance de Valence, dans l'affaire opposant :

1°/ la Société de la VALLEE de l'EYGUES, dont le siège est à La Motte Chalançon (Drôme),

2°/ la Société de la VALLEE de l'OULE, dont le siège est à La Motte Chalançon (Drôme),

défenderesses à la cassation

à l'UNION de RECOUVREMENT des COTISATIONS de SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de la DROME, ...,

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Feydeau, Conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Conseillers ; Mme X..., M. Magendie, Conseillers référendaires ; M. Franck, Avocat général ; Monsieur Azas, Greffier de chambre

Sur le rapport de M. Feydeau, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenu l'article R. 243-20 dans le nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder aux sociétés coopératives ouvrières de production "Société de la Vallée d'Eygues" et "Société de la Vallée de l'Oule" la remise intégrale des majorations qui leur avaient été appliquées pour versement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au troisième trimestre 1983, les juges du fond se sont bornés à relever qu'elles avaient respecté les délais de paiement consentis par l'organisme de recouvrement et qu'elles s'acquittaient habituellement de leurs cotisations dans les délais ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les cotisations avaient été acquittées plus de quinze jours après la date limite d'exigibilité réglementairement fixée, et qu'en ce cas la remise intégrale ne pouvait être décidée qu'après constatation de circonstances exceptionnelles et avec l'approbation conjointe du Trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale, ce qu'il appartenait au débiteur d'établir, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ; Par ces motifs

CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 juin 1985, entre les parties, par la Commission de première instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;