Poplar Tree Sale Contract Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court decision regarding a contract for the sale of poplar trees, where the appellant claimed the lower court failed to properly consider the roles of various parties regarding the execution of the planting agreement. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court acted within its discretionary power by deeming the circumference and age of the poplar trees as essential elements of the sale, and correctly concluded that the non-performance concerning these clauses was sufficiently serious to warrant the contract's resolution, while also adequately addressing the arguments regarding the fulfillment of contractual obligations despite the delegation of supervisory duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPoplar Tree Sale Contract Dispute Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court acted within its discretionary power by deeming the circumference and age of the poplar trees as essential elements of the sale, and correctly concluded that the non-performance concerning these clauses was sufficiently serious to warrant the contract's resolution, while also adequately addressing the arguments regarding the fulfillment of contractual obligations despite the delegation of supervisory duties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Z..., demeurant à Longchamp par Genlis (Côte d'Or)
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre) au profit de Monsieur Gérard DE Y..., demeurant à Genève 1206 (Suisse) ...
défendeur à la cassation,
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. de Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique pris en deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que la circonférence et l'âge des plants de peupliers étaient des éléments essentiels de la vente ; qu'en retenant que l'inexécution avait porté sur ces clauses essentielles, la cour d'appel a nécessairement retenu que l'infraction était suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution ; Attendu, ensuite, que l'arrêt répond, en les écartant, aux conclusions invoquées en retenant que si M. de Y... a chargé M. X... de la direction complète de la plantation, il n'en reste pas moins que M. A... a méconnu les termes du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;