Employee v. Employer: Applicability of Metalworking Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought the application of the collective bargaining agreement for the metalworking industries of Moselle against the employer, who contested this, arguing their main activity was handling and industrial cleaning, not metalworking, and they had not been legally proven to be classified under the relevant activity code. The court upheld the lower court's decision applying the metalworking agreement, reasoning that the employer had tacitly accepted the APE code associated with metalworking by not challenging it, and crucially, the employer itself had internally decided in a memo to attach the employee's specific division to the Moselle metalworking collective agreement, thereby justifying the lower court's finding that the agreement was applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 133-10 du Code du travail, Art. L. 133-10 du Code du travail; Employee v. Employer: Applicability of Metalworking Collective Agreement: The court upheld the lower court's decision applying the metalworking agreement, reasoning that the employer had tacitly accepted the APE code associated with metalworking by not challenging it, and crucially, the employer itself had internally decided in a memo to attach the employee's specific division to the Moselle metalworking collective agreement, thereby justifying the lower court's finding that the agreement was applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal concerning the lack of legal basis for the decision regarding the applicable collective agreement, which was implicitly addressed by the dismissal of the appeal.
This provision regarding an application for damages in an incidental appeal was cited when the court rejected the incidental appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., écriqueur au service de la société Somafer sur le chantier de Fos-sur-Mer, a demandé l'application de la convention collective du travail des industries du travail des métaux de la Moselle au règlement du litige l'opposant à cette société ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1984) d'avoir déclaré que cette convention collective était applicable en l'espèce, alors, d'une part, que, selon le moyen, en se bornant à énoncer que, comme la société Somafer l'avait elle-même reconnu, le code APE 21.08 qui avait été attribué à cette dernière correspondait à son activité principale, sans avoir à cet effet relevé le moindre élément de fait susceptible de justifier que ladite société avait effectivement pour activité principale le travail des métaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-10 du Code du travail, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Somafer avait expressément fait valoir qu'elle ne se livrait à aucune activité de travail des métaux et qu'elle exerçait à titre d'activité principale la manutention, la prestation et le nettoyage industriels ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que le code APE attribué à la société Somafer et figurant sur le bulletin de salaire de M. X... était le n° 21-08 ; que ladite société n'a cependant pas contesté son classement ni exercé aucune action pour obtenir un autre classement plus conforme, selon ses allégations, à son activité principale ; qu'elle apparaissait ainsi mal fondée à discuter un classement qu'elle a tacitement accepté ; que, d'autre part, la société Somafer a, par une note d'information PC/DE/85, du 26 mai 1981, concernant la mise en place de conventions collectives, décidé que la division d'écriquage serait rattachée à la "convention collective du travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle" ;
Attendu, dès lors que la Cour, ayant estimé qu'en réalité le code APE correspond en effet à l'activité principale de la société Somafer, et que le travail de la division "écriquage" à laquelle appartient M. X... fait partie intégrante de l'activité principale de la société Somafer, et ayant mis en évidence la propre position de cette société en ce qui concerne l'application de la convention collective du travail des industries du travail des métaux de la Moselle, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi principal ;
Sur le pourvoi incident :
Attendu que M. X... a, dans un pourvoi incident du 25 juin 1984, formulé une demande de dommages et intérêts qu'il a évalués forfaitairement à 180.000 francs ;
Mais attendu que le pourvoi principal n'étant pas abusif, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident.