Social Security Penalty Liability and Timeliness of Check Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly absolved a company from social security contribution late payment penalties by accepting proof of timely check dispatch as sufficient, and then improperly required the collection agency to prove the check was never received or was lost. The higher court ruled that under the applicable regulations, payment by check is only considered executed on the date the creditor receives the check, provided it is honored, thus affirming that the lower court erred by basing its decision on the date of mailing and shifting the burden of proof regarding receipt to the collection agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du décret N° 72-230 du 24 mars 1972; Social Security Penalty Liability and Timeliness of Check Payment: The higher court ruled that under the applicable regulations, payment by check is only considered executed on the date the creditor receives the check, provided it is honored, thus affirming that the lower court erred by basing its decision on the date of mailing and shifting the burden of proof regarding receipt to the collection agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the decision because the lower commission violated this article by incorrectly assessing when the debt was paid.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du décret N° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de dix pour cent du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées et que cette majoration est augmentée de trois pour cent du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ;
Attendu que pour dire que la société Holpin n'avait pas encouru la majoration qui lui était réclamée pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de février 1982, la décision attaquée énonce essentiellement qu'il résultait des documents produits par la requérante un commencement de preuve de son affirmation selon laquelle elle avait envoyé un chèque de règlement dans les délais légaux et que l'URSSAF n'apportait aucune preuve que ce chèque ne soit jamais parvenu à ses services, ni qu'il n'ait pas été égaré par ces derniers ;
Attendu cependant qu'en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette de cotisation qu'à la date de réception dudit chèque par le créancier et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré ; d'où il suit qu'en se plaçant à la date de l'envoi du chèque et en imposant à l'URSSAF de faire la preuve de sa non-réception, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 16 janvier 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;