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86-10187 Généré par l'IA

Bank Recovery of Undue Payment vs. Beneficiary's Pre-existing Counterclaim

Numéro de cause 86-10187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank, instructed by a client to make a specific wire transfer to a beneficiary, erroneously credited the beneficiary's account twice for the same amount, leading the bank to seek recovery of the undue payment through a third-party attachment order, which the beneficiary contested. The high court rejected the bank's appeal against the decision to retract the attachment order because the lower court correctly determined that the beneficiary possessed a pre-existing, larger claim against the original client, meaning the bank's supposed undue payment was not an uncertain debt in principle, thus justifying the refusal to allow the bank to recover the wrongly credited funds based on the articles governing the recovery of undue payments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bank Recovery of Undue Payment vs. Beneficiary's Pre-existing Counterclaim: The high court rejected the bank's appeal against the decision to retract the attachment order because the lower court correctly determined that the beneficiary possessed a pre-existing, larger claim against the original client, meaning the bank's supposed undue payment was not an uncertain debt in principle, thus justifying the refusal to allow the bank to recover the wrongly credited funds based on the articles governing the recovery of undue payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu demande reconventionnelle recouvrement de créances saisie de compte bancaire virement atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires
Généré par l'IA
01-16359
Bank v. Recipient: Recovery of Mistaken Double Wire Transfer
13-11261
Bank Reimbursement and Undue Payment Restitution
06/06779
Beneficiary Lacks Standing to Sue Bank for Unexecuted Transfer
00-18741
Client v. Former Factoring Company: Recovery of Undue Payment
00-21181
Client v. Bank: Wire Transfer Misappropriation Claim Dismissed

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1985) que le Crédit Lyonnais (la banque), qui avait ouvert un compte à la société Creusot-Loire, et avait reçu de celle-ci instruction de procéder à un virement d'un montant déterminé au profit de la société Parisot, a, à deux reprises, débité le compte de sa mandante de cette somme dont il a crédité deux fois le compte de la bénéficiaire ; que, par ordonnance sur requête, la banque qui soutenait qu'elle était fondée à répéter l'indû et possédait une créance sur la société Parisot, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ; que la société Parisot a assigné la banque en rétractation de cette ordonnance ;

Attendu que la banque fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Parisot alors, selon le pourvoi, que l'action en répétition de l'indû doit être accueillie lorsque la banque-solvens a payé à tort une dette dont elle se croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; qu'en déniant à la banque le droit d'obtenir répétition des sommes indument versées à la société Parisot, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1376 et 1377 du Code civil ;

Mais attendu que la Cour d'appel ayant relevé que la banque avait crédité sans en avoir reçu le mandat le compte de la société Parisot et que celle-ci possédait sur la société Creusot-Loire une créance d'un montant supérieur à celui du virement erroné, a déduit de ces constatations que la créance de la société Parisot n'était pas certaine dans son principe ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi