Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-14253 Généré par l'IA

Employee Vision Loss and Employer Fault in Safety Equipment Provision

Numéro de cause 85-14253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee suffered severe vision loss from an arc flash while using cutting torches, leading to a 100% disability pension, and the employer appealed the finding of inexcusable fault and the resulting indemnity, arguing the lower court failed to investigate the employer's knowledge of the insufficiency of the provided protective eyewear and improperly dismissed the employee's admitted momentary removal of protective glasses as a contributing factor; the appellate court upheld the finding of inexcusable fault because the insufficient protection of the available eyewear established a danger the employer should have known about under its obligation of safety, and it further found that the employee's brief lifting of the visor was merely to adjust the machine and did not demonstrably contribute to the near-total blindness, thus justifying the maximum rent increase.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Vision Loss and Employer Fault in Safety Equipment Provision: An employee suffered severe vision loss from an arc flash while using cutting torches, leading to a 100% disability pension, and the employer appealed the finding of inexcusable fault and the resulting indemnity, arguing the lower court failed to investigate the employer's knowledge of the insufficiency of the provided protective eyewear and improperly dismissed the employee's admitted momentary removal of protective glasses as a contributing factor; the appellate court upheld the finding of inexcusable fault because the insufficient protection of the available eyewear established a danger the employer should have known about under its obligation of safety, and it further found that the employee's brief lifting of the visor was merely to adjust the machine and did not demonstrably contribute to the near-total blindness, thus justifying the maximum rent increase.

Mots-clés

Généré par l'IA
équipement de protection déficience de la fonction visuelle travail dangereux prestations d'assurance-accidents dommages aux installations électriques protection contre les incendies
Généré par l'IA
95-19113
Employer Liability for Workplace Eye Injury
86-14581
Employee Eye Injury During Vehicle Repair: Employer Fault Not Established
10-17360
Worker Injury and Employer Fault in Equipment Accident
97-16883
Employee Injury and Employer's Fault for Lack of Safety Device
81-13953
Employer's Failure to Provide Safety Device Constitutes Inexcusable Fault in Workplace Accident

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 14 juin 1978 M. X..., salarié de la société Hesston a eu sa vision gravement altérée par l'éclat lumineux jailli des chalumeaux oxhydriques d'une machine à découper les tôles ; qu'à la suite de cet accident, il perçoit une rente calculée sur un taux d'incapacité de 100 % ;

Attendu que la société Hesston fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir accordé à la victime une indemnité égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, alors, d'une part, que, n'étant pas contesté que les salariés avaient des lunettes à leur disposition, les juges du fond auraient dû rechercher si l'employeur avait été mis en mesure de connaître l'insuffisance de pouvoir protecteur des verres filtrants, circonstance nécessaire pour caractériser la conscience du danger ; alors, d'autre part, que les juges du fond, qui constataient que la victime, au début de ses opérations de découpage soulevait ses verres de protection, devaient rechercher dans quelle mesure cette "imprudence" avait participé à la réalisation de l'accident, de sorte qu'en se bornant à déclarer que ce procédé n'avait pas contribué à assurer une baisse aussi prononcée de la vision, ils n'ont pas donné de base légale à leur décision ; et alors, enfin, que les juges du fond, après avoir relevé l'imprudence commise par la victime, ne pouvaient fixer au maximum la majoration de la rente ;

Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel relève que les lunettes mises à la disposition de M. X... n'assuraient pas au salarié une protection suffisante et que cette carence créait un danger que l'employeur ne pouvait ignorer ; qu'elle a ainsi caractérisé la conscience d'un danger contre lequel il appartenait à l'employeur de prémunir son personnel, en raison de l'obligation de sécurité dont il est débiteur, par tous moyens appropriés et efficaces ;

Attendu, d'autre part, que loin de qualifier d'imprudent le comportement du salarié, relevant un très court instant ses lunettes pour procéder aux ultimes réglages de sa machine, la Cour d'appel précise que, ce faisant, l'intéressé n'était guidé que par le souci de mieux mener à bien la tâche qui lui était confiée ; qu'elle indique, au demeurant, qu'il n'est pas établi que cette manière de procéder ait pu contribuer à créer la cécité presque complète dont est affectée la victime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi