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85-42679, 85-42710 Généré par l'IA

Employer Appeal on Wage Recall Jurisdiction Threshold

Numéro de cause 85-42679, 85-42710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed judgments ordering payment of sums withheld from employee wages, arguing that because the wage recall claims required interpreting collective agreements, the issues had a principle-based determination that should permit appeal even if the monetary amount was below the threshold for final judgment by the Labor Court. The Court of Cassation rejected this argument, holding that a claim for payment, even if necessitating the interpretation of collective agreement provisions, retains its determined character when the sum sought is below the limit for the Labor Court's final jurisdiction, thus affirming the appellate court's decision to declare the appeals inadmissible.

Regeste Legislator

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Employer Appeal on Wage Recall Jurisdiction Threshold: The Court of Cassation rejected this argument, holding that a claim for payment, even if necessitating the interpretation of collective agreement provisions, retains its determined character when the sum sought is below the limit for the Labor Court's final jurisdiction, thus affirming the appellate court's decision to declare the appeals inadmissible.

Mots-clés

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condamnation à payer une somme fixation du salaire interprétation de l'arrêt conventions collectives de travail fixation de compétence renonciation à des prétentions de salaire
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90-42194
Employer Appeal Regarding Labor Indemnities Jurisdiction Threshold
10/00581
Employee Appeal on Salary Reclassification Claim Admissibility and Jurisdictional Threshold
88-42815
Labor Appeal Inadmissibility Regarding Aggregate Wage Claims Below Jurisdictional Threshold
05/2097
Wage Seizure Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold
91-44301
Employer Appeal Regarding Jurisdictional Wage Dispute Amount

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevables des appels qu'elle avait interjetés contre des jugements qui l'ont condamnée à payer à des salariés des sommes retenues sur leurs salaires, alors que revêt un caractère indéterminé ouvrant la voie de l'appel la demande qui, bien qu'inférieure au taux au-dessous duquel le Conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, implique que soit tranchée, notamment par l'interprétation des accords collectifs, une question de principe comme la reconnaissance d'un droit au bénéfice du salarié ; qu'il est constant, en l'espèce, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des propres énonciations de l'arrêt, que la demande en rappel de salaire présentée par le salarié impliquait l'interprétation d'une disposition contestée de la convention collective ; qu'en déclarant, dans ces conditions, irrecevable l'appel interjeté par la BNP, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 517-3-1° du Code du travail (article 9 du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981) ;

Mais attendu que, même si la décision nécessite l'interprétation de dispositions de la convention collective, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ne perd pas son caractère déterminé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois