Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-11221 Généré par l'IA

Appellant's Due Process Violation in Responding to Cross-Appeal

Numéro de cause 85-11221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that declared inadmissible an appellant's final submissions served on the day of the hearing in response to a cross-appeal, reasoning that by precluding the appellant from responding to the cross-appeal before the hearing commenced, the lower court violated the fundamental principles of due process and the duty to observe the adversarial principle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant's Due Process Violation in Responding to Cross-Appeal: The Court of Cassation quashed a decision that declared inadmissible an appellant's final submissions served on the day of the hearing in response to a cross-appeal, reasoning that by precluding the appellant from responding to the cross-appeal before the hearing commenced, the lower court violated the fundamental principles of due process and the duty to observe the adversarial principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité obligation de poser des questions qualité pour recourir violation du principe de célérité motifs de cassation abus de droit
Généré par l'IA
05-18910
Appeal Admissibility on Failure to Rule on Cross-Appeal
22-13913
Court of Cassation Quashes Ruling Based on Procedural Error Violating Right to be Heard
01-01705
Revisionary Appeal Admissibility and Violation of Contradiction Principle
12-24621
Labor Appeal Admissibility and Right to Defense Violation
02-30546
Violation of Right to Public Hearing and Procedural Due Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 16, alinéa 1er, et 923, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the Court of Appeal prevented the appellant from responding to the incidental appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16, alinéa 1er, et 923, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées à la date de l'audience à jour fixe par la société P., appelante principale, en réponse aux conclusions de M. L., intimé, contenant appel incident, l'arrêt énonce que la protection des droits de la défense impose d'écarter de nouvelles écritures auxquelles l'intimé ne peut répliquer, comme déposées le jour même de l'audience, avant l'ouverture des débats ;

Qu'en mettant ainsi la société P. dans l'impossibilité de répondre aux conclusions d'appel incident de M. L., la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;