Legislator Jurisprudence & Législation
87-60077 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld Despite Procedural Scrutiny Claim

Numéro de cause 87-60077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An elector appealed a judgment that dismissed their request to remove another individual from the municipal electoral roll, arguing the court improperly disregarded evidence by strictly applying procedural formality rules and failed to adequately examine whether the challenged individual maintained their actual residence in the commune, rather than focusing solely on their stated intent to change their electoral domicile. The appellate court rejected this claim, finding that the lower court, having considered all evidence, had sovereign discretion in determining that the burden of proof had not been met to demonstrate the challenged individual had actually changed their domicile, thus upholding the principle of the permanence of electoral lists.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld Despite Procedural Scrutiny Claim: The appellate court rejected this claim, finding that the lower court, having considered all evidence, had sovereign discretion in determining that the burden of proof had not been met to demonstrate the challenged individual had actually changed their domicile, thus upholding the principle of the permanence of electoral lists.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral éloignement changement de domicile latoisage
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Texte complet

Attendu que M. D., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de M. G., alors que d'une part, des pièces auraient été écartées comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale en se bornant à constater l'absence de preuve d'une intention de l'intéressé de modifier son domicile électoral sans rechercher s'il avait dans la commune son domicile réel ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal, qui n'a rejeté aucune pièce, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'intéressé, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes, ait changé de domicile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi