Employer Challenge to Retroactive Seniority Bonus for Monthly-Paid Worker Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged a labor court's decision that ordered it to pay retroactive seniority bonuses to a fitter based on a national agreement from 1970, arguing the agreement did not apply to grant specific advantages to monthly-paid workers when no collective agreement covered their employee category, and further contended the calculation basis used by the labor court substituted the court's terms for the employment convention. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that every monthly-paid metalworker was entitled to the seniority bonus established by the 1970 agreement, and dismissed the second ground of appeal regarding the calculation basis because the employer had failed to contest the calculation method presented by the employee before the lower court, rendering the new argument inadmissible on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article 1134 du Code civil, Article L. 135-2 du Code du travail; Employer Challenge to Retroactive Seniority Bonus for Monthly-Paid Worker Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that every monthly-paid metalworker was entitled to the seniority bonus established by the 1970 agreement, and dismissed the second ground of appeal regarding the calculation basis because the employer had failed to contest the calculation method presented by the employee before the lower court, rendering the new argument inadmissible on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground of appeal, which concerns the substitution of the judge for the parties in determining the calculation basis for the seniority premium.
Cited in the first ground of appeal concerning the application of the national agreement for seniority premium.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail :
Attendu que la société Hollingsworth fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Tourcoing, 25 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité de monteur depuis décembre 1977, un rappel de prime d'ancienneté pour la période antérieure à l'entrée en application le 13 février 1982 de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres et du Douaisis, au motif qu'elle aurait dû appliquer les dispositions de l'accord national du 10 janvier 1970 modifié par avenant du 19 janvier 1974 applicable depuis le 1er janvier 1974, alors que, selon le pourvoi, ces dispositions visaient à l'unification des statuts des ouvriers et des E.T.A.M., mais n'avaient ni pour objet ni pour effet d'accorder aux ouvriers mensualisés des avantages spécifiques dont les E.T.A.M. étaient privés en l'absence de convention collective qui leur soit applicable ;
Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a estimé exactement que tout ouvrier mensualisé de la métallurgie avait droit à la prime d'ancienneté instituée par l'accord du 10 janvier 1970 ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil :
Attendu que la société fait également grief au jugement de l'avoir condamnée en prenant pour base de calcul de la prime d'ancienneté le salaire moyen réel du salarié au cours de la période considérée, alors que le juge ne peut se substituer aux parties à la convention de travail pour créer, même sous couvert d'interprétation, de nouvelles stipulations ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que l'employeur ait contesté devant les juges du fond la base calcul de la prime d'ancienneté présentée par les salariés et retenue par le Conseil de prud'hommes ;
Que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi