Commune Liability for Social Agricultural Contributions on Unleased Communal Marshes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe professional association sought to overturn a lower court decision upholding the collection of social agricultural mutual contributions from a syndicate concerning unleased communal marshes, arguing that the inhabitants utilizing the marshes for grazing, who paid a contribution, should be considered exploiters under the relevant rural code articles, rather than the commune itself. The high court upheld the lower court's finding, reasoning that since the commune, as the owner, regulated the use, maintenance, and cost recovery of the marshes, it was correctly deemed to be directing the exploitation of the unleased communal property for the purpose of social contributions, even if it did not directly profit, thereby excluding the momentary users from being classified as exploiters under the cited statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1003-7-1 du Code rural, Articles 1068 et 1069 du Code rural; Commune Liability for Social Agricultural Contributions on Unleased Communal Marshes: The high court upheld the lower court's finding, reasoning that since the commune, as the owner, regulated the use, maintenance, and cost recovery of the marshes, it was correctly deemed to be directing the exploitation of the unleased communal property for the purpose of social contributions, even if it did not directly profit, thereby excluding the momentary users from being classified as exploiters under the cited statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that the commune directed the exploitation of the unleased communal marshes under this article.
The Court of Appeal correctly deduced that the beneficiaries of the grazing right did not fall under the provisions of these articles.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de Mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre le syndicat des Marais du Bauptois pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente aux marais communaux non affermés, le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'appel de Caen, 19 avril 1985) d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que les habitants de la commune, s'ils ont la jouissance momentanée de ces marais dont ils ne sont pas propriétaires indivis, n'en sont pas pour autant usufruitiers, fermiers ou métayers et qu'ainsi se trouvent exclus les cas où le propriétaire cesse d'être considéré comme exploitant, alors, d'une part, que si les textes prévoient expressément l'assujettissement au régime de la mutualité sociale agricole des fermiers et métayers, cette énumération non limitative n'exclut pas les exploitants agricoles bénéficiant sur des marais communaux d'un droit de jouissance dont ils tirent profit au même titre qu'un fermier en sorte que les articles 1068 et 1003-7-1 du Code rural ont été méconnus, alors, d'autre part, que le fait d'organiser le parcours des animaux pendant une période de l'année suivant certaines conditions et d'effectuer dans les marais communaux des travaux au titre d'un service rendu dont le coût est récupéré sous la forme d'une taxe sur les habitants bénéficiaires du droit de jouissance ne saurait conférer à la commune la qualité d'exploitant agricole en sorte que la Cour d'appel a violé les articles 1061 et 1003-7-1 du code rural ;
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les marais communaux font partie du domaine privé de la commune qui seule en est propriétaire, relève qu'ils ne sont pas abandonnés dans leur état naturel à la libre disposition des habitants et qu'au contraire la Commune réglemente la période de leur utilisation, la nature et le nombre des bêtes à y admettre, fait procéder aux travaux d'entretien ou de drainage et en recouvre le coût par une contribution correspondante ; qu'ayant, en outre, constaté que les habitants n'avaient pas d'autre charge que le versement de cette contribution individuelle en contrepartie de la jouissance momentanée des marais, elle en a exactement déduit que les bénéficiaires du droit de pacage n'entraient pas dans les prévisions des articles 1068 et 1069 du Code rural et que la commune, même si elle n'en tirait pas directement profit, dirigeait au sens de l'article 1003-7-1 dudit Code l'exploitation des marais communaux non affermés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi