Social Security Fund Liability in Work Accident Death Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the Social Security Fund's request to be removed from the proceedings and partially quashed an appellate decision concerning damages awarded to the survivors of an individual killed in a traffic accident deemed a work accident where a third party's fault was established. The appellate court erred by refusing to award the full calculated patrimonial damage, claiming it exceeded what was requested, despite the requested amount being presented as a supplement after social security payments; furthermore, when calculating the complementary compensation, the appellate court incorrectly deducted only the accrued annuity payments owed to the victim's survivors, failing to account for future annuity payments that also contribute to repairing the same patrimonial prejudice under the relevant social security provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 471 du Code de la sécurité sociale, article L. 470 du Code de la sécurité sociale, article 4 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund Liability in Work Accident Death Damages: The appellate court erred by refusing to award the full calculated patrimonial damage, claiming it exceeded what was requested, despite the requested amount being presented as a supplement after social security payments; furthermore, when calculating the complementary compensation, the appellate court incorrectly deducted only the accrued annuity payments owed to the victim's survivors, failing to account for future annuity payments that also contribute to repairing the same patrimonial prejudice under the relevant social security provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the calculation of the complementary indemnity by failing to deduct future annuity payments.
Cited as the ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the patrimonial prejudice, finding it misinterpreted the scope of the claim.
Cited in the preliminary ruling to reject the request to remove the Caisse primaire d'assurance maladie from the case.
Texte complet
Sur la demande de mise hors de cause formulée par la Caisse primaire d'assurance maladie :
Attendu qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 455-2 dans la nouvelle codification, la Caisse primaire d'assurance maladie doit être maintenue dans la cause ;
Par ces motifs :
Rejette la demande de mise hors de cause ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident dont l'examen est préalable :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 3 mai 1978, Ernest X... a été victime d'un accident mortel de la circulation, qui a été admis comme accident du travail et dont la responsabilité a été partagée entre deux tiers, dont l'un était un salarié de la société Citroën ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice patrimonial souffert par l'épouse et la fille de M. X..., du fait du décès de leur auteur, énonce que la somme résultant de cette évaluation ne peut être attribuée aux intéressées, car elle est supérieure à celle qui figure dans leurs écritures ;
Attendu, cependant, que cette dernière n'était réclamée qu'à titre complémentaire, après imputation des paiements faits par l'organisme social, en sorte qu'en la considérant comme représentant, dans son intégralité, le préjudice patrimonial souffert par la veuve et la fille de la victime, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit ne conservent le droit de demander à ce dernier l'indemnisation de leur préjudice selon le droit commun que dans la mesure où il n'est pas réparé par les prestations de Sécurité sociale ;
Attendu que pour fixer l'indemnité complémentaire revenant à Mme X... et à sa fille Solange, la Cour d'appel n'a déduit des sommes représentant leur préjudice patrimonial que le montant des arrérages échus de la rente qui leur est servie ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des arrérages à échoir de ladite rente concourant au même titre à la réparation de ce préjudice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, sauf en ce qui concerne les indemnités allouées à M. Vianney X... et à Melle Anne X..., l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;