Employment Contract Termination and Mandatory Retirement Age Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's dismissal of his claim for damages following the early termination of his employment contract, arguing that the collective bargaining agreement should have been interpreted to mandate retirement at age 65 and that the court erred by not investigating alleged professional customs to establish this retirement age. The high court upheld the decision, reasoning that the collective agreement merely *permitted* retirement at 65, not mandated it, and that the contractual clause referencing "retirement age as resulting from customs and functions" was not sufficiently proven, as the lower court, acting within its sovereign power to assess evidence, found the alleged professional customs were not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employment Contract Termination and Mandatory Retirement Age Dispute: The high court upheld the decision, reasoning that the collective agreement merely *permitted* retirement at 65, not mandated it, and that the contractual clause referencing "retirement age as resulting from customs and functions" was not sufficiently proven, as the lower court, acting within its sovereign power to assess evidence, found the alleged professional customs were not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal as its final order.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipé de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Convention collective nationale des commerces de gros stipulant que tout salarié pourra être mis à la retraite à 65 ans a été dénaturée par la Cour d'appel qui a ainsi méconnu les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail, alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvant s'en rapporter aux seules allégations contraires des parties quant à l'existence des usages invoqués, sans recourir à une mesure d'instruction en vue de rechercher s'il n'existait pas un usage applicable à l'âge de la retraite, ont méconnu les articles L. 122-4 ancien et suivants du Code du travail et 4 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions, que la convention collective nationale des commerces de gros prévoit, en son article 46, une possibilité de départ en retraite ou de mise à la retraite à l'âge de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude physique ; que c'est sans dénaturation de ce texte que la Cour d'appel a estimé qu'il ne permettait pas de fixer l'âge de la retraite à 65 ans et que la clause stipulant que M. X... était engagé par une société, aux droits de laquelle se trouve la société à responsabilité limité Diaman, pour une "durée déterminée jusqu'à l'âge de la retraite" ne constituait pas un terme conférant à l'accord le caractère d'un contrat à durée déterminée ;
Et attendu, d'autre part, que M. X... ayant fondé sa demande sur la clause fixant comme terme au contrat de travail l'âge de la retraite "telle que résultant des usages et fonctions de la branche d'activité de la société", les juges du fond, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que l'existence des usages professionnels ou locaux invoqués n'étaient pas établie ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi