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85-14516 Généré par l'IA

Worker Amputation Claim Against Employer Fault Denial Upheld

Numéro de cause 85-14516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A worker suffered the traumatic amputation of four fingers on her right hand while feeding a rubber machine on December 2, 1976, leading her to appeal a decision that refused to establish the employer's inexcusable fault, arguing the appellate court violated the principle of contradiction by introducing the issue of the shift supervisor's status as an employer substitute without prior debate. The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal's finding that no fault could be established against the employer (who had been acquitted criminally) or the supervisor was sufficient justification for the decision, rendering the additional considerations regarding the supervisor's substitution status superfluous and unassailable.

Regeste Legislator

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REJETTE; Worker Amputation Claim Against Employer Fault Denial Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal's finding that no fault could be established against the employer (who had been acquitted criminally) or the supervisor was sufficient justification for the decision, rendering the additional considerations regarding the supervisor's substitution status superfluous and unassailable.

Mots-clés

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accidents de travail lésion corporelle à la main conflits du travail constatation de l'incapacité de gain droit acquis droit à la substitution de la prestation

Dispositions légales citées

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REJETTE
The court rejected the appeal.
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11/01094
Employee Fault Claim for Work Accident Appeal Upheld
88-14027
Employer Fault in Workplace Accident Upheld
84-11863
Employee Amputation in Elevator Accident: Employer Inexcusable Fault Upheld
17-80994
Company Convicted for Workplace Safety Violations Resulting in Amputation
JURITEXT000006980993
Worker's Ailment Not Recurrence of Prior Work Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE

The court rejected the appeal.

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Texte complet

Attendu que, le 2 décembre 1976, Mme X..., salariée de la société Fougerat, a eu quatre doigts de la main droite sectionnés par une machine dite "boudineuse" qu'elle devait alimenter en pâte de caoutchouc ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 avril 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de son employeur, alors qu'en fondant sa décision sur le fait qu'elle n'apportait pas la preuve qu'au moment de l'accident le chef d'équipe était substitué à l'employeur, la Cour d'appel a introduit un élément qui n'a fait l'objet d'aucun débat et violé ainsi le principe de la contradiction ;

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'aucune faute ne pouvait être retenue ni à la charge de l'employeur qui avait bénéficié d'une décision de relaxe au pénal, ni à la charge du chef d'équipe ; que ces motifs, qui ne sont pas critiqués en eux-mêmes par le pourvoi suffisent à justifier la décision attaquée, abstraction faite de considérations surabondantes sur la qualité de substitué à la direction de ce préposé ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi