Lessee Liquidation and Unlawful Termination of Employment Contracts Transferring to Lessor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a lessee company, operating a factory under a management lease from a lessor company that was already in judicial liquidation, was subsequently placed into liquidation itself, and its insolvency representative terminated the lease, the appellate court erred by finding no "legal modification of the enterprise" under the Labor Code; the court of cassation reasoned that since the return of the business to the lessor was established, the employment contracts should have transferred by law to the lessor, meaning the termination was effectively made on the lessor's behalf, thus violating the relevant labor statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail; Lessee Liquidation and Unlawful Termination of Employment Contracts Transferring to Lessor: Where a lessee company, operating a factory under a management lease from a lessor company that was already in judicial liquidation, was subsequently placed into liquidation itself, and its insolvency representative terminated the lease, the appellate court erred by finding no "legal modification of the enterprise" under the Labor Code; the court of cassation reasoned that since the return of the business to the lessor was established, the employment contracts should have transferred by law to the lessor, meaning the termination was effectively made on the lessor's behalf, thus violating the relevant labor statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by incorrectly applying it to the situation concerning the transfer of employment contracts following the termination of a lease-management agreement.
Texte complet
Sur le second moyen commun aux deux pourvois :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que la société Blanchoud à laquelle la société La Bonneterie de La Michalière, en règlement judiciaire, avait donné en location-gérance le fonds d'industrie textile qu'elle exploitait, a elle-même été mise en liquidation des biens et son syndic a pris l'initiative de résilier le contrat ; que pour décider qu'il n'y avait pas eu "modification juridique de l'entreprise", au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, et que le licenciement des salariés auquel il avait été procédé par un mandataire ad hoc avait été fait pour le compte de la société Blanchoud, les arrêts attaqués ont retenu pour motif essentiel que les syndics de la société La Bonneterie de La Michalière, dont la liquidation des biens avait été entre-temps prononcée, "étaient hors d'état, tant sur le plan strictement matériel et financier que sur le plan juridique, d'assumer la continuation de l'exploitation" ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le fonds de commerce avait fait retour au bailleur, ce dont il suivait que les contrats de travail en cours au jour de cette modification avaient de plein droit été transférés à ce dernier pour le compte duquel la rupture en avait été prononcée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS les arrêts rendus les 12 mars et 12 avril 1984, entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;