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86-41770 Généré par l'IA

Employer's Unilateral Modification of Future Bonus Payment Upheld Over Resigning Employee's Claim

Numéro de cause 86-41770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer, which customarily paid an annual bonus called the "13th month" based on a reference period and paid partly as an advance upon vacation and the remainder in December, notified employees that the December balance payment would be suppressed as part of a recovery plan. The lower court ordered the employer to pay the pro-rata balance of the bonus to a resigning employee based on the bonus's mandatory nature due to its constancy, fixed amount, and generality. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that an employer can unilaterally modify future substantial elements of an open-ended employment contract, including remuneration, unless the employee considers the contract terminated, and in this case, there was no proof the employer breached its obligations through delayed termination or that the employee resigned specifically due to the reduction of the bonus.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 122-4 du Code du travail; Employer's Unilateral Modification of Future Bonus Payment Upheld Over Resigning Employee's Claim: The lower court ordered the employer to pay the pro-rata balance of the bonus to a resigning employee based on the bonus's mandatory nature due to its constancy, fixed amount, and generality. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that an employer can unilaterally modify future substantial elements of an open-ended employment contract, including remuneration, unless the employee considers the contract terminated, and in this case, there was no proof the employer breached its obligations through delayed termination or that the employee resigned specifically due to the reduction of the bonus.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire contrat unilatéral violation d'obligations contractuelles de travail maintien du paiement du salaire avance indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
l'article L. 122-4 du Code du travail
This provision was cited as the legal basis that the lower court violated when ruling on the employee's claim.
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00-46649
Employees v. Employer: Contractual Bonus Modification
04-40339
Employees v. Employer: Unpaid 13th-Month Bonus and Failure to Denounce Established Custom
03-44976
Employee Bonus Claim Over Unilateral Employer Commitment
02-46367
Employees v. Former Employer (Thirteenth-Month Bonus, Overtime, and Salary Coefficient Dispute)
11-14148
Employee's Suit for Unilateral Modification and Compensation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-4 du Code du travail

This provision was cited as the legal basis that the lower court violated when ruling on the employee's claim.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée "13ème mois", égale au 1/12ème des salaires perçus pendant une période de référence (1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante), y compris les congés payés et le 13ème mois de l'année précédente, et versée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ;

Attendu que, pour condamner la société CSEE à payer à M. X..., agent technique entré le 7 septembre 1977 à son service et démissionnaire le 8 juillet 1985 avec préavis jusqu'au 11 septembre 1985, le solde prorata temporis des 70 % du "13ème mois", le jugement attaqué s'est fondé sur le caractère obligatoire de la gratification, résultant de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur peut modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par l'employeur, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été relevé soit que la société CSEE eût manqué à ses obligations par une révocation tardive soit que M. X... eût fondé sa démission sur la réduction du "13ème mois", le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'Etat où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bergerac, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;