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84-16040 Généré par l'IA

Insured Benefits Reinstatement Overturned Due to Insufficient Factual Basis Regarding Contribution Payments

Numéro de cause 84-16040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a prior decision that had reinstated an insured person's right to benefits for a specific period despite late payment of supplementary contributions, finding that the initial commission failed to provide a legal basis for its ruling. The applicable regulations stipulated conditions for benefit entitlement based on the timely payment of contributions, allowing reinstatement within three months of delinquency upon payment, or only if the insured owed no prior contributions beyond the current semester (which also had to be paid before the next semester's due date) in cases of longer delays, but the commission did not specify the due dates or payment dates necessary for the higher court to verify adherence to these legal requirements.

Regeste Legislator

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article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975; Insured Benefits Reinstatement Overturned Due to Insufficient Factual Basis Regarding Contribution Payments: The applicable regulations stipulated conditions for benefit entitlement based on the timely payment of contributions, allowing reinstatement within three months of delinquency upon payment, or only if the insured owed no prior contributions beyond the current semester (which also had to be paid before the next semester's due date) in cases of longer delays, but the commission did not specify the due dates or payment dates necessary for the higher court to verify adherence to these legal requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations renaissance de la qualité d'assuré durée de cotisation état de fait pertinent prestation complémentaire nouveau calcul de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
This article, along with others, sets the conditions for beneficiaries to be up to date with their contributions, which forms the core legal context for the cassation.
articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975
These articles, along with others, set the conditions for beneficiaries to be up to date with their contributions, which forms the core legal context for the cassation.
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11-22341
Insurer Reimbursement Claim Reinstated Due to Insufficient Motivation on Time-Barred Finding
19-16172
Claimant Entitled to Sickness Benefits Despite Prior Fitness Ruling
05-44742
Supreme Court Overturns Provisional Benefit Award Due to Factual Dispute in Summary Judgment Proceeding
08-19272
Social Security Contribution Reimbursement Barred by Limitation Period
12-29528
Insured Person v. Social Security Court: Sickness Benefits Eligibility and Contribution Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

This article, along with others, sets the conditions for beneficiaries to be up to date with their contributions, which forms the core legal context for the cassation.

articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975

These articles, along with others, set the conditions for beneficiaries to be up to date with their contributions, which forms the core legal context for the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et les articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975 pris pour son application ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; que lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations en cas de force majeure ou de bonne foi que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ;

Attendu que la Commission de première instance a rétabli M. X... dans ses droits aux prestations pour la période du 1er octobre 1981 au 30 juin 1982 au motif que si l'intéressé reconnaissait n'avoir réglé ses cotisations complémentaires que le 30 juin 1982, il n'était pas redevable pendant la période des soins de cotisations en principal antérieures au semestre au cours duquel avaient été dispensés les soins ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dates d'échéance des cotisations ainsi que celles de leur règlement, la Commission de première instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 14 décembre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;