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85-16392 Généré par l'IA

Bus Company Liability for Traffic Accident

Numéro de cause 85-16392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a claim for material damages following a collision between a private car and a public transport bus in an urban area, the appellate court rejected the transport authority's appeal against a judgment finding the bus company liable under Article 1384 al. 1 of the Civil Code. The court reasoned that the lower court properly analyzed the evidence, specifically by finding that the bus driver had not established that the car was moving or had crossed the centerline, meaning the bus had not established its right of way under traffic regulations, and consequently, no fault was established against the car driver that would limit or exclude the compensation sought.

Regeste Legislator

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Art. 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, Art. R. 21 du code de la route; Bus Company Liability for Traffic Accident: 1 of the Civil Code. The court reasoned that the lower court properly analyzed the evidence, specifically by finding that the bus driver had not established that the car was moving or had crossed the centerline, meaning the bus had not established its right of way under traffic regulations, and consequently, no fault was established against the car driver that would limit or exclude the compensation sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation transport public droit de passage responsabilité limitée usage d'un véhicule automobile jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985
This provision is cited as the basis for the principle that the fault of a motor vehicle driver limits or excludes the compensation for damages they suffer.
Art. R. 21 du code de la route
The court's findings regarding the lack of proof that the car was moving or had crossed the median established that the bus was not entitled to priority under this article.
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JURITEXT000006975863
Bus Company v. Car Driver (Liability for Collision and Custodian Responsibility)
JURITEXT000006974020
Automobile Driver v. City Bus Operator (Liability for Inanimate Object)
62-12835
Automobile vs. Bus Collision Liability
JURITEXT000006965282
Bus Company v. Deceased Driver's Heir and Insurer
JURITEXT000006966432
Traffic Accident Liability: Speeding Car and Bus Proximity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985

This provision is cited as the basis for the principle that the fault of a motor vehicle driver limits or excludes the compensation for damages they suffer.

Art. R. 21 du code de la route

The court's findings regarding the lack of proof that the car was moving or had crossed the median established that the bus was not entitled to priority under this article.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu le 24 mai 1985 en dernier ressort par le Tribunal d'instance de Marseille, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et un autobus de la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.) ; que M. X... a assigné la R.A.T.V.M. en réparation des dommages matériels subis par lui ;

Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, fait droit à la demande de l'automobiliste, alors que, d'une part, en écartant, sans en préciser les raisons, une attestation produite par la R.A.T.V.M. et en refusant ainsi d'examiner le témoignage qu'elle contenait motif pris de son irrégularité, le tribunal aurait privé de base légale sa décision et méconnu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; alors que d'autre part, en refusant de reconnaître la priorité de passage que l'automobiliste devait à l'autobus de la Régie, et en s'abstenant de se prononcer sur la réalité des faits exposés dans l'attestation pour énoncer qu'il n'en résultait pas que l'automobile fût en mouvement lors de la collision ni qu'elle eût franchi l'axe médian de la chaussée, le tribunal aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 21 du code de la route ;

Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite du motif surabondant visant l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui analyse le contenu de l'attestation précitée, n'a pas écarté celle-ci des débats de sorte que le moyen manque, de ce chef, par le fait qui lui sert de base ;

Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

Et attendu que le tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des témoignages produits par la R.A.T.V.M., retient qu'il n'était ni établi que l'automobile de la société fût en mouvement au moment du choc, ni qu'elle eut franchi l'axe médian de la chaussée, de sorte que l'autobus n'était pas prioritaire au sens de l'article R. 21 du code de la route ;

Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, d'où il résultait qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X..., le jugement se trouve légalement justifié au regard du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi