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85-15447 Généré par l'IA

Intersection Collision Fault and Damages Limitation Appeal

Numéro de cause 85-15447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a night-time intersection collision where one driver failed to yield the right of way to the other, leading to personal injuries for the non-priority driver and material damage for both, the court upheld the partial indemnification of the injured driver by acknowledging her fault under the 1985 law which limits compensation, but it quashed the decision regarding the material damages of the priority driver because the lower court limited his compensation equally without finding any fault attributable to him, which is required for limiting material damage recovery under the relevant statute.

Regeste Legislator

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articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Intersection Collision Fault and Damages Limitation Appeal: Following a night-time intersection collision where one driver failed to yield the right of way to the other, leading to personal injuries for the non-priority driver and material damage for both, the court upheld the partial indemnification of the injured driver by acknowledging her fault under the 1985 law which limits compensation, but it quashed the decision regarding the material damages of the priority driver because the lower court limited his compensation equally without finding any fault attributable to him, which is required for limiting material damage recovery under the relevant statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage accident de la circulation délai de prescription décision partielle responsabilité pour faute distance à la voie publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Cited as the legal basis for annulling the decision regarding the material damages suffered by M. Y... because the lower court failed to establish a fault on his part.
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JURITEXT000006949371
Appeal Regarding Liability and Damages in Intersection Traffic Accident
97-12379
Traffic Accident Comparative Fault Liability Limitation
88-11461
Turning Driver Left-Turn Collision Fault Limitation
95-20907
Traffic Accident Liability and Contradictory Signal Findings Appeal
97-11549
Appeal Regarding Fault Determination in Intersection Collision and Left Turn Maneuver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Cited as the legal basis for annulling the decision regarding the material damages suffered by M. Y... because the lower court failed to establish a fault on his part.

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident tels que ci-après annexés, en ce qui concerne les dommages corporels subis par Mme X... :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une intersection une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de Mme X... qui arrivait sur sa gauche ; que Mme X... blessée a assigné M. Y... et son assureur l'U.A.P en réparation de son préjudice et que M. Y... et l'U.A.P ont réclamé à celle-ci reconventionnellement la réparation de leur préjudice matériel ;

Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi ;

Et attendu que pour condamner M. Y... à indemniser seulement pour partie Mme X... de ses dommages, l'arrêt retient par un motif non critiqué qu'elle avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage pour n'avoir pas respecté le droit de priorité dont bénéficiait M. Y... ;

Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi incident en ce qui concerne les dommages matériels subis par M. Y... ;

Vu les articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'aux termes des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'indemnisation des dommages matériels résultant d'un accident de la circulation ne peut être limitée ou exclue que si la victime a commis une faute ;

Attendu que pour mettre à la charge de chacun des conducteurs une part égale de la réparation des conséquences de la collision, l'arrêt se borne à énoncer que la faute de Mme X... exonérait pour partie M. Y... de sa responsabilité de gardien ;

Qu'en limitant l'indemnisation des dommages matériels subis par M. Y... sans relever aucune faute à l'encontre de celui-ci qui avait bénéficié d'un non-lieu, l'arrêt se trouve privé de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation des dommages matériels subis par M. Y..., l'arrêt rendu le 20 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;