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JURITEXT000007077052 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Res Judicata and Factual Findings

Numéro de cause JURITEXT000007077052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a judgment that refused their request to remove another person from the communal electoral roll, arguing that a prior judgment ordering the registration was rendered between different parties, that new facts proven since then indicated the registered person did not reside in the commune and was not listed in local direct contributions. The court rejected the appeal, reasoning that judgments ordering inscription or removal from an electoral roll possess the absolute authority of a final judgment (res judicata), and since the lower court explicitly found no proof of new facts occurring after the initial registration order, its decision was legally justified based on its sovereign power to assess the facts.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Based on Res Judicata and Factual Findings: The court rejected the appeal, reasoning that judgments ordering inscription or removal from an electoral roll possess the absolute authority of a final judgment (res judicata), and since the lower court explicitly found no proof of new facts occurring after the initial registration order, its decision was legally justified based on its sovereign power to assess the facts.

Mots-clés

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chose jugée registre des électeurs contestation de l'établissement des faits éloignement fraude électorale pouvoir de décision
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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERCE ELECTRICE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GARON DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE GARON N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE GARON ;

QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE,