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84-41491 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Meal Allowance for Chosen Continuous Work Schedule

Numéro de cause 84-41491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The employer established two work schedules, one with a long midday break and another with continuous service, allowing employees to choose between them. The employer appealed a decision granting meal allowances to employees who chose the continuous schedule, arguing the allowance was intended only for those forced to eat away from home, not for those choosing shorter breaks for personal convenience. The court upheld the decision, reasoning that since the employees took their meals at the worksite, not their usual residence, and this situation was due not only to their choice but also to the employer offering the continuous schedule without reserving the right to withhold the meal allowance or securing the employees' agreement to waive it, the allowance was rightfully due under the applicable national agreement concerning meal expenses for workers away from their usual residence.

Regeste Legislator

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Employer Obligation to Pay Meal Allowance for Chosen Continuous Work Schedule: The employer appealed a decision granting meal allowances to employees who chose the continuous schedule, arguing the allowance was intended only for those forced to eat away from home, not for those choosing shorter breaks for personal convenience. The court upheld the decision, reasoning that since the employees took their meals at the worksite, not their usual residence, and this situation was due not only to their choice but also to the employer offering the continuous schedule without reserving the right to withhold the meal allowance or securing the employees' agreement to waive it, the allowance was rightfully due under the applicable national agreement concerning meal expenses for workers away from their usual residence.

Mots-clés

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horaire de travail obligation de paiement indemnité et frais droit au travail indemnité journalière travail à domicile
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 5 du titre I de l'annexe XII de l'accord national du 21 octobre 1954 sur les petits déplacements

The court confirmed the lower court's decision to award meal compensation based on the application of this article to the facts presented.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Havre du 6 février 1984) que la société Bruno Patrizio a institué deux horaires de travail dans son entreprise dont l'un comporte une interruption de 11 heures 45 à 13 heures 30 et l'autre dit de journée continue de 11 heures 45 à 12 heures 15, entre lesquels les salariés ont la faculté de choisir ;

Attendu, que la société fait grief au jugement d'avoir accordé, à MM. X... et Y..., salariés ayant choisi l'horaire de journée continue, une indemnité de repas, alors que, selon l'article 5 du titre I de l'annexe XII de l'accord national du 21 octobre 1954 sur les petits déplacements, si l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier et n'est pas due lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, il n'en résulte pas pour autant que cette prime soit due aux salariés qui, pour des raisons de convenances personnelles et sans aucune imposition de l'employeur, adoptent le régime de la journée continue ;

Mais attendu, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Y... prenaient leur repas sur le chantier et non à leur résidence habituelle et que cette situation n'était pas seulement de leur fait mais aussi de celui de l'employeur qui avait proposé l'horaire en journée continue sans formuler de réserve quant au paiement de l'indemnité de repas ni obtenir l'accord des salariés concernés sur ce non paiement ; qu'ils en ont exactement déduit qu'il y avait lieu de faire application du texte précité

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi