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JURITEXT000007077039 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Invoke Specific Article Against Testimonial Proof

Numéro de cause JURITEXT000007077039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a judgment that rejected their claim for payment of a vehicle purchase price, which was based on a written order form that the lower court deemed suspect and dismissed using presumptions and indices, arguing this violated the rule prohibiting proof by witnesses or presumptions against the content of a private signed document. The high court rejected the appeal because the appellants failed to invoke the specific Civil Code article concerning the prohibition of testimonial proof against written acts before the lower courts, meaning the point, which is not a matter of public order, could not be raised for the first time on appeal and was thus inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, Art. 1341 du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed for Failure to Invoke Specific Article Against Testimonial Proof: The high court rejected the appeal because the appellants failed to invoke the specific Civil Code article concerning the prohibition of testimonial proof against written acts before the lower courts, meaning the point, which is not a matter of public order, could not be raised for the first time on appeal and was thus inadmissible.

Mots-clés

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jugement civil preuve de paiement défense de payer notion de document défaut de preuve qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1341 du Code civil

The Court of Cassation found that the appellant could not invoke this provision for the first time on appeal because it is not a matter of public order.

REJETTE LE POURVOI

The Court rejected the appeal because the sole ground raised was inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES SOCIETES "RIVIERA AUTO SERVICE" ET "AUTO DIFFUSION" (LES SOCIETES) TENDANT A FAIRE CONDAMNER ORSINI AU PAIEMENT DU PRIX DE L'ACHAT D'UNE VOITURE DONT ELLES PRETENDAIENT RAPPORTER LA PREUVE PAR UN BON DE COMMANDE QUI A ETE ECARTE COMME SUSPECT ALORS, SELON LE POURVOI , QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE SOUS SEING PRIVE, QU'EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS ET INDICES POUR ECARTER LA VALEUR PROBANTE D'UN BON DE COMMANDE ECRIT DONT ELLE CONSTATE ELLE-MEME QUE LA SIGNATURE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LES SOCIETES SE SOIENT PREVALUES DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SELON LAQUELLE IL EST INTERDIT DE PROUVER PAR TEMOINS CONTRE LE CONTENU DES ACTES ;

QUE CETTE REGLE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;