Mineral Exploitation Concession Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had an exclusive mineral exploitation concession, which required annual advance payments, entered into amendments deferring the due date of the next installment from 1976 to 1979, but the concessionaire terminated the contract in April 1979 and subsequently sued for the 1979 installment plus payment for the prior month. The appellate court ruled in favor of the original rights holder, interpreting the modification as merely granting a grace period for the payment due, which remained owed, thus justifying the payment order without needing to address arguments concerning the common intent of the parties, lack of response to submissions, or the effect of the deferral clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1156 DU CODE CIVIL; Mineral Exploitation Concession Payment Dispute: The appellate court ruled in favor of the original rights holder, interpreting the modification as merely granting a grace period for the payment due, which remained owed, thus justifying the payment order without needing to address arguments concerning the common intent of the parties, lack of response to submissions, or the effect of the deferral clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first branch of the sole ground of appeal, although the Court ultimately found the ground unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAU, 19 JANVIER 1981) QUE LARTIGAU A, PAR ACTE DU 13 MARS 1970, CONCEDE POUR VINGT ANS A LA "SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL" (SOCIETE S.O.F.R.A.N.D.I.) LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION DES ARGILES SE TROUVANT DANS DES TERRAINS LUI APPARTENANT, MOYENNANT LE VERSEMENT PENDANT QUINZE ANS D'UNE INDEMNITE PAYABLE D'AVANCE AU 15 MARS DE CHAQUE ANNEE ;
QUE, PAR ACTES MODIFICATIFS DES 25 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1975, IL A ETE CONVENU "DE REPORTER AU 15 MARS 1979 LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA PROCHAINE ECHEANCE PREVUE POUR LE 15 MARS 1976, LES ANNUITES SUIVANTES DEVANT ETRE PAYEES A LA DATE ANNIVERSAIRE ET ANNUELLEMENT JUSQU'A REGLEMENT FINAL" ;
QUE LA SOCIETE S.O.F.R.A.N.D.I. AYANT UTILISE LE 18 AVRIL 1979 LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE RESILIER LE CONTRAT, LARTIGAU L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE L'ECHEANCE DU 15 MARS 1979 ET DU POURCENTAGE AFFERENT AU MOIS ECOULE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LARTIGAU ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UNE VIOLATION FLAGRANTE DE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, ALORS, DE SECONDE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN NET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR UN ELEMENT DU DEBAT QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN MOYEN PRECIS DE LA PART DE LA SOCIETE S.O.F.R.A.N.D.I., ALORS, DE TROISIEME PART, QUE C'EST AU PRIX D'UN NOUVEAU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL N'A TENU AUCUN COMPTE DU MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE S.O.F.R.A.N.D.I.
DANS SES ECRITURES D'APPEL SUIVANT LEQUEL "LE TRIBUNAL AVAIT VIOLE LA LOI DES PARTIES EN DECIDANT QUE LES ANNUITES CORESPONDANT A LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT RESTAIENT DUES MALGRE CETTE SUSPENSION, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SI L'EXPLOITATION DU GISEMENT AVAIT PU ETRE ENTREPRISE, LA S.O.F.R.A.N.D.I. AURAIT EU A VERSER LES 15 MARS 1979, 15 MARS 1980 ET 15 MARS 1981, NON PAS UNE MAIS DEUX ANNUITES DE BASE EGALE A 32.500 FRANCS PLUS INDEXATION DONT CHACUNE AURAIT PAR CONSEQUANT DEPASSE 50.000 FRANCS" ET "QU'EN DEFINITIVE LE TRIBUNAL AVAIT SUBSTITUE 18 ACOMPTES AU 15 QUI ETAIENT STIPULES DANS LES CONVENTIONS", ALORS, ENFIN, QU'ENTACHANT SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE TOUT EFFET, SANS S'EN EXPLIQUER, LA CLAUSE FORMELLE DE REPORT D'ECHEANCE INSEREE DANS LES CONVENTIONS MODIFICATIVES DES 25 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1975, MECONNAISSANT SUR CE POINT LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU "QU'AU SENS X... ET PRECIS DE CETTE CONVENTION, DERNIERE EN DATE, DONT LES TERMES NE DONNENT PAS LIEU A L'INTERPRETATION AUSSI BIEN QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUI N'EST PAS DOUTEUSE L'ACCORD MODIFICATIF N'A EU D'AUTRE OBJET QUE D'ACCORDER A LA SOCIETE S.O.F.R.A.N.D.I. UN DELAI SUPLEMENTAIRE OU DELAI DE GRACE POUR S'ACQUITTER DE LA REDEVANCE AFFERENTE A CES TROIS ANNEES DONT ELLE RESTE EN TOUT CAS REDEVABLE APRES LE REPORT D'ECHEANCE, ENVERS LE PROPRIETAIRE CONCEDANT" ;
QU'AINSI, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, NI A EFFECTUER LA RECHERCHE QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET N'EST PAS FONDE EN SES AUTRES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;