Purchaser Financing Contingency Deposit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who obtained a promise to purchase real estate with a clause conditioning the acquisition on obtaining financing and entitling them to the return of a deposit upon proof of a loan solicitation and refusal, was denied reimbursement of the deposit by the Court of Appeal, which determined that the submitted documents failed to establish that the loan was solicited by or for the beneficiary, or that a refusal occurred as defined by the contract terms, thereby rejecting the appeal which argued the lower court exceeded the scope of the dispute and lacked sufficient reasoning by generally characterizing the loan terms as usual rather than draconian.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Purchaser Financing Contingency Deposit Dispute: A party who obtained a promise to purchase real estate with a clause conditioning the acquisition on obtaining financing and entitling them to the return of a deposit upon proof of a loan solicitation and refusal, was denied reimbursement of the deposit by the Court of Appeal, which determined that the submitted documents failed to establish that the loan was solicited by or for the beneficiary, or that a refusal occurred as defined by the contract terms, thereby rejecting the appeal which argued the lower court exceeded the scope of the dispute and lacked sufficient reasoning by generally characterizing the loan terms as usual rather than draconian.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the basis for the Court of Cassation's review, as it is mentioned right before the single ground of appeal is introduced, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 AOUT 1981), QUE LA "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET" (S.E.M.A.R.E.L.P.) A CONSENTI A COURTECUISSE UNE PROMESSE DE VENTE LUI PERMETTANT D'ACQUERIR DANS UN DELAI DETERMINE, AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION, DES BIENS IMMOBILIERS SITUES A LEVALLOIS, LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE SE RESERVANT LA FACULTE DE NE PROCEDER A L'ACQUISITION "QU'A LA CONDITION D'AVOIR OBTENU DE TOUT ORGANISME DE CREDIT UN PRET SOLLICITE EN VUE DE CETTE ACQUISITION" ;
QU'EN CONTREPARTIE DE SON OBLIGATION DE NE PAS DISPOSER DES BIENS, LA S.E.M.A.R.E.L.P. SE FAISAIT REMETTRE UN ACOMPTE SUSCEPTIBLE D'ETRE RESTITUE A L'ACQUEREUR EVENTUEL "AU CAS OU IL N'AURAIT PAS OBTENU AU TERME DU DELAI FIXE LE PRET SOLLICITE EN VUE DE L'ACQUISITION", QUE DANS CETTE HYPOTHESE, CELUI-CI "DEVRAIT APPORTER LA JUSTIFICATION DES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION DU PRET ET LA PREUVE DU REFUS", QUE, SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR DE PRET, COURT ECUISSE A RENONCE A SON ACQUISITION ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QUI, STATUANT HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DECLARE NON ETABLIE LA PREUVE QUE COURTECUISSE AVAIT SOLLICITE UN PRET, ALORS QUE LA S.E.M.A.R.E.L.P., DANS SES CONCLUSIONS NE CONTESTAIT NULLEMENT QUE CE FUT COURTECUISSE QUI, PAR SON MANDATAIRE, LA B.R.E.D., AVAIT SOLLICITE UN PRET DE CREDIT HOTELIER, LE SEUL POINT LITIGIEUX ETANT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS PROPOSEES PAR LE CREDIT HOTELIER ETAIENT SI DRACONIENNES QU'ELLES EQUIVALAIENT A UN REFUS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI SE PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE SELON LAQUELLE LES CLAUSES PROPOSEES PAR LE CREDIT HOTELIER, SI ELLES SONT LOURDES, NE SONT CEPENDANT PAS DRACONIENNES MAIS USUELLES DANS LES CONTRATS DE CE GENRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE COURTECUISSE FAISAIT ETAT D'UN PLAN DE FINANCEMENT SUGGERE PAR SA BANQUE ET D'UNE PROPOSITION ETABLIE A LA DEMANDE DE CELLE-CI PAR LE CREDIT HOTELIER, POUR UN EVENTUEL PRET POUVANT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DE LA PROMESSE DE VENTE, A CONSTATE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS COMMUNIQUES QUE LE PRET AVAIT ETE SOLLICITE PAR OU POUR COURTECUISSE, NI LA PREUVE D'UN REFUS DU PRET AU SENS DE LA CLAUSE STIPULANT LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION ;
QU'AINSI ELLE NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;