Tenant's Inadmissibility to Claim Eviction Costs on Appeal for Lease Non-Renewal Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, refused lease renewal by the landlord in exchange for an eviction indemnity, sought reimbursement for expenses incurred to evict its own sub-tenants, arguing these costs were a consequence of the non-renewal under the relevant law governing eviction indemnities. The court rejected the appeal, finding that the tenant was inadmissible to raise this specific claim—that the indemnity should cover eviction costs—before the Court of Cassation because it had only requested a general condemnation of the landlord for these costs, alongside other components of the indemnity, in its pleadings before the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 du décret du 30 septembre 1953, REJETTE LE POURVOI; Tenant's Inadmissibility to Claim Eviction Costs on Appeal for Lease Non-Renewal Indemnity: The court rejected the appeal, finding that the tenant was inadmissible to raise this specific claim—that the indemnity should cover eviction costs—before the Court of Cassation because it had only requested a general condemnation of the landlord for these costs, alongside other components of the indemnity, in its pleadings before the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground of appeal, although the Court ultimately rejected the appeal based on admissibility concerning this ground.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE DIJON, A LAQUELLE M X... SAN CHIK A REFUSE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR OBTENIR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE L'HOTEL, EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU DEPART DE SES CLIENTS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE L'OBLIGATION D'EXPOSER DES FRAIS, POUR OBTENIR L'EXPULSION DES LOCATAIRES ET POUVOIR RENDRE LES LOCAUX LIBRES, ETANT LA CONSEQUENCE DU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BAILLEUR DEVAIT EN INDEMNISER LE PRENEUR EVINCE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE HOTEL DE DIJON A DEMANDE, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION SOIT FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, DES FRAIS DE REMPLOI, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET DU TROUBLE COMMERCIAL ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPULSION DES LOCATAIRES ;
QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT INCLURE LES FRAIS D'EXPULSION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;