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85-12710 Généré par l'IA

Construction Contractor Payment Dispute: Agent Liability and Knowledge of Agency

Numéro de cause 85-12710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that performed construction work sued the company that ordered the work and the property owners for payment, with the lower court exonerating the ordering company on the grounds it acted solely as an agent for the property owners. The appellant argued the agent remained personally liable because it contracted in its own name, even if the third party knew of the agency, and that subsequent knowledge of the agency did not constitute a novation releasing the original debtor. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding, based on its assessment of the evidence, that the construction company was aware of the agency relationship from the outset and did not reasonably believe the agent was contracting for its personal obligation, thus justifying the conclusion that no novation occurred and the liability rested with the principals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 1275 du Code civil; Construction Contractor Payment Dispute: Agent Liability and Knowledge of Agency: The appellant argued the agent remained personally liable because it contracted in its own name, even if the third party knew of the agency, and that subsequent knowledge of the agency did not constitute a novation releasing the original debtor. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding, based on its assessment of the evidence, that the construction company was aware of the agency relationship from the outset and did not reasonably believe the agent was contracting for its personal obligation, thus justifying the conclusion that no novation occurred and the liability rested with the principals.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur entreprises de construction mandataire ordre de paiement conclusion du contrat notion d'entité adjudicatrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
article 1275 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
97-21716
Construction Payment Dispute: Agency vs. Contractor Liability and Damages for Lack of Diligence
75-15102
Agent Liability for Delayed Payment in Construction Contract
97-11287
Construction Company v. Grouping Coordinator and Insurer Regarding Payment Dispute
96-14942
Primary Contractor Liable Under Apparent Agency for Subcontractor's Purchase
94-11117
Construction Contractor Payment Dispute Over Settlement Terms

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1985), qu'après avoir effectué différents travaux d'achèvement de deux immeubles, la société S.C.R.E.G. Rhône-Alpes (la S.C.R.E.G.) en a réclamé paiement, tant à la société Morbois-Immobilier (la société Morbois) qui en avait passé commande, qu'à la société civile immobilière Belledone et à la société civile immobilière La Meije (les S.C.I.), propriétaires de ces immeubles ; que les premiers juges ont mis hors de cause la société Morbois en retenant que celle-ci n'avait agi qu'en qualité de mandataire des S.C.I. ;

Attendu que la S.C.R.E.G. reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire n'est étranger au contrat qu'il conclut que s'il agit à la fois pour le compte et au nom de son mandant ; qu'en revanche, s'il agit pour le compte d'autrui en son nom personnel, il reste tenu des engagements contractés même si le tiers savait qu'il agissait pour le compte d'autrui et connaissait l'identité du mandant ; que la société Morbois ayant passé commande sans indiquer qu'elle n'agissait qu'au nom des S.C.I., la Cour d'appel ne pouvait la décharger des engagements personnellement contractés sans violer l'article 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, la connaissance par la S.C.R.E.G. de la qualité de mandataire de la société Morbois n'est retenue par la Cour d'appel que pour la période postérieure à la conclusion du contrat ; que cette connaissance ne pouvait emporter novation du contrat initial dont le débiteur était la société Morbois, de sorte que la Cour d'appel a de plus méconnu l'article 1275 du Code civil ;

Mais attendu que par une décision motivée, la Cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, que la S.C.R.E.G. a connu l'existence du mandat qui avait été délivré par les S.C.I. à la société Morbois et n'a pu croire que celle-ci s'engageait personnellement au règlement des travaux commandés, de sorte qu'aucune novation n'était intervenue au contrat d'entreprise conclu entre la société S.C.R.E.G. et les deux S.C.I. ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a pu se prononcer comme elle l'a fait sans méconnaître les textes invoqués par le pourvoi ; que le moyen n'est fondé ni en sa première branche, ni en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi