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JURITEXT000007077020 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Assessment Challenge Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007077020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The sole ground of appeal, alleging a violation of the Expropriation Code regarding the amount of the expropriation indemnity, was rejected because it merely sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the compensation amount.

Regeste Legislator

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L 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Indemnity Assessment Challenge Rejected: The sole ground of appeal, alleging a violation of the Expropriation Code regarding the amount of the expropriation indemnity, was rejected because it merely sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the compensation amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation moyens invocables calcul des dommages-intérêts procédure d'estimation droit foncier rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

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L 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
The ground cited by the appellant was rejected as merely challenging the factual assessment of the expropriation indemnity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

The ground cited by the appellant was rejected as merely challenging the factual assessment of the expropriation indemnity.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF DE VIOLATION DE L'ARTICLE L 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS) :