Lease Termination and Eviction Appeal Based on Assignment of Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision that terminated a land lease and ordered his eviction, arguing that he was not the leaseholder, as the original lease was between his father and the lessor, subsequently assigned to a corporate entity, and that he was never validly assigned the rights. The court rejected the appeal, holding that the lower court correctly determined the appellant was the leaseholder based on a 1969 agreement with the lessor concerning a rent increase, and that the subsequent commercial subleases, including the construction of unauthorized cabins, were not opposable to the lessor because they were never properly notified, thus justifying the termination of the lease and the expulsion order against the appellant and all occupants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Lease Termination and Eviction Appeal Based on Assignment of Rights: The court rejected the appeal, holding that the lower court correctly determined the appellant was the leaseholder based on a 1969 agreement with the lessor concerning a rent increase, and that the subsequent commercial subleases, including the construction of unauthorized cabins, were not opposable to the lessor because they were never properly notified, thus justifying the termination of the lease and the expulsion order against the appellant and all occupants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the second part of the appeal ground, concerning the personal obligation of M. X... under the lease, although the Court ultimately rejects the appeal.
Cited in the context of the subsidiary ground of appeal regarding the alleged distortion of facts concerning the construction/renovation of bungalows.
Cited in the first and third parts of the appeal grounds concerning the omission to answer specific pleas raised by the appellant.
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 MAI 1981), D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL D'UN TERRAIN CONSENTI A SON PERE PAR MME PAUL Y... ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, REFUSANT AINSI DE LE METTRE HORS DE CAUSE DANS LA PROCEDURE AYANT OPPOSE LA BAILLERESSE A M A... GERANT DE LA SOCIETE FRANCO-HOLLANDAISE DE TOURISME, LAQUELLE EXPLOITAIT UN CAMPING AVEC BUNGALOWS SUR LE TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSER SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS QUI FAISAIT VALOIR QUE M X...
N'AVAIT JAMAIS ETE TITULAIRE DU BAIL NI D'UN DROIT QUELCONQUE RELATIF A L'IMMEUBLE LOUE, PUISQUE CE BAIL PASSE A L'ORIGINE ENTRE M ANTONIUS Z..., SON PERE, ET LA PROPRIETAIRE, PUIS CEDE A LA SOCIETE FRANCO-HOLLANDAISE, N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE CESSION EN SA FAVEUR DE LA PART DE L'UN DE CES DEUX LOCATAIRES, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS OCCUPE PERSONNELLEMENT L'IMMEUBLE, ET ALORS DE DEUXIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAIL PASSE A L'ORIGINE PAR M ANTONIUS Z... PERE, A ETE CEDE PAR CELUI-CI A UNE PERSONNE MORALE, PUIS ENCORE CEDE PAR CELLE-CI A UNE AUTRE PERSONNE MORALE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE PRECISER A QUEL TITRE M X...
FILS, POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT OBLIGE PAR CE BAIL ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSER SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE LES BUNGALOWS DONT L'EDIFICATION ETAIT PRESENTEE COMME UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL AVAIENT EXISTE DE TOUT TEMPS ET BIEN AVANT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE FRANCO-HOLLANDAISE DE TOURISME (1953), QUE LE DERNIER DETENTEUR, M A..., N'AVAIT DONC PAS TRANSFORME LES LIEUX EN VILLAGE DE VACANCES EN Y CONSTRUISANT DIVERS BUNGALOWS, MAIS N'AVAIT FAIT QUE RENOVER LES BUNGALOWS EXISTANTS CE QUI NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE JUSTIFIER LA RESILITATION DU BAIL, ET ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR D'APPEL EN AFFIRMANT QUE LA CONSTRUCTION DE CABINES N'ETAIT PAS DENIEE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE M Z..., SOUTENANT QU'IL AVAIT EU SIMPLEMENT RENOVATION DES BUNGALOWS EXISTANTS ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT D'UNE PART QUE PAR CONVENTION DU 8 JANVIER 1969, MME Y... ET M X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, SONT CONVENUS D'UNE AUGMENTATION DU LOYER DU BAIL CONSENTI A M Z... PERE ET QUE LES DIVERSES CESSIONS CONSENTIES POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE SUR LES LIEUX LOUES D'UN CAMPING PAR LA SOCIETE FRANCO-HOLLANDAISE DE TOURISME NE PEUVENT ETRE RENDUES OPPOSABLES A LA BAILLERESSE AU SEUL MOTIF QUE CELLE-CI A ASSISTE A LA RECEPTION DE TOURISTES DANS LES LIEUX LOUES, LES CESSIONS NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEES, D'AUTRE PART QUE DES CABINES ONT ETE CONSTRUITES SUR LE TERRAIN SANS QUE MME Y... AIT DONNE SON ACCORD A CES TRAVAUX POUR LESQUELS AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'AVAIT ETE DONNEE, QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE TITULAIRE DU BAIL ETAIT M X..., PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNER L'EXPULSION DE M Z... ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE