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JURITEXT000007077018 Généré par l'IA

Landowners v. Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007077018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landowners contested an appellate court's decision regarding expropriation compensation, arguing that the appellate court erred by setting the valuation reference date as March 15, 1978, instead of the date of the first instance judgment (April 24, 1981), and that the underlying preliminary inquiry from March 1979 was too old to support the final expropriation order of September 28, 1981, violating relevant expropriation codes. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly fixed the value of the properties based on the date of the first instance decision after noting no change in the actual use of the buildings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landowners v. Expropriation Compensation Valuation Date Dispute: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly fixed the value of the properties based on the date of the first instance decision after noting no change in the actual use of the buildings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation date déterminante d'évaluation valeur litigieuse droit foncier décision préjudicielle calcul du loyer
Généré par l'IA
JURITEXT000007076685
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
90-70274
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
05-18374
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
93-70155
Property Owners v. Expropriation Compensation Valuation Date Discrepancy
79-70170
Expropriation Compensation Date Valuation Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 22 FEVRIER 1982) D'AVOIR FIXE COMME IL L'A FAIT LES INDEMNITES QUI LEUR ETAIENT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU PREMIER JUGE AYANT ETE RENDUE LE 24 AVRIL 1981 ET LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, EN DECLARANT PROCEDER A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION EN PRENANT COMME DATE DE REFERENCE LE 15 MARS 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE PREALABLE, QUI S'EST DEROULEE DU 15 AU 31 MARS 1979, N'ETANT VALABLE QU'UN AN, NE POUVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA DATE DE REFERENCE POUR L'EVALUATION DES INDEMNITES, LE PREMIER ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE DU 20 SEPTEMBRE 1979 AYANT ETE ANNULE ET LE NOUVEL ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE DATANT DU 28 SEPTEMBRE 1981, SOIT PLUS D'UN AN APRES CETTE ENQUETE ;

QU'AINSI, EN PRENANT LE 15 MARS 1978 COMME DATE DE REFERENCE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES L 11-5-1 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES, A SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;