Judgment Validity and Amplitude Premium Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the argument that the lower court judgments were invalid for failing to explicitly name the deliberating judges, presuming that the judges who pronounced the decision also deliberated. However, the court partially overturned the decision regarding the payment of an "amplitude premium" to former employees who traditionally received it for going directly to job sites, because the lower court failed to address the employer's argument that the employees were no longer going directly to the sites as of May 1981, which was the established consideration for the premium.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Validity and Amplitude Premium Payment Dispute: However, the court partially overturned the decision regarding the payment of an "amplitude premium" to former employees who traditionally received it for going directly to job sites, because the lower court failed to address the employer's argument that the employees were no longer going directly to the sites as of May 1981, which was the established consideration for the premium.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision partially cassated the lower court rulings for failing to address the employer's arguments regarding the cessation of the amplitude bonus.
This article was cited in the argument that was rejected regarding the required mention of judges during deliberation.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner le nom des juges ayant délibéré, alors qu'en l'espèce, si les jugements mentionnent les noms des président et conseillers les ayant prononcés en audience publique, il ne comporte aucune mention relative au délibéré ;
Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans le jugement, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assisté aux débats et en ont délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que MM. Y..., X... et Z..., employés en qualité de plombier-chauffagiste par la Société des Etablissements Ancelin, percevaient en vertu d'un accord d'entreprise la prime d'amplitude d'une demi-heure allouée aux salariés rejoignant directement les chantiers pour commencer leur travail à l'heure normale ; que la société ne leur a plus versé cette prime à partir de mai 1981 ;
Attendu que les jugements attaqués ont condamné la société à leur en verser le montant au motif essentiel que cette prime était un élément du salaire et que les intéressés en avaient bénéficié depuis leur entrée dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'elle avait constaté en mai 1981 que les salariés concernés allaient d'abord au siège de l'entreprise à l'heure normale puis se rendaient ensuite sur le chantier pour y travailler et qu'ils ne justifiaient plus dès lors d'une sujétion spéciale, contrepartie de la prime d'amplitude, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, mais seulement du chef de la prime d'amplitude, les jugements rendus le 5 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Saint Yrieix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;