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84-43568 Généré par l'IA

Successor Liability in Employment Contracts Following Change of Employer Status

Numéro de cause 84-43568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly applied the labor code provision regarding the continuation of employment contracts following a change in the legal status of the employer, holding that an employee transferred to a new cleaning contractor who succeeded the former contractor on a specific site automatically remained employed by the successor. The high court quashed the decision, reasoning that the application of the relevant article necessitates an existing legal link between the successive employers, which had not been established in this case.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen; Successor Liability in Employment Contracts Following Change of Employer Status: The high court quashed the decision, reasoning that the application of the relevant article necessitates an existing legal link between the successive employers, which had not been established in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause changement d'emploi maintien du contrat entrepreneur statut juridique compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misapplied this article regarding the transfer of employment contracts upon a change in the employer's legal situation.
sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen
This phrase indicates the scope of the final ruling, although it is not a separate legal article, it is part of the dispositive mechanism defining what was decided.
Généré par l'IA
2000/04411
Successor Liability for Employment Contracts in Business Transfer
85-46314
Successor Employer Liability Without Legal Link in Contract Transfer
80-42275
Successor Liability for Substantial Modification of Employment Contract Post-Transfer
14-22217
Employment Contract Termination and Successor Liability in Business Transfer
93-42526
Transfer of Business and Successor Liability for Prior Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misapplied this article regarding the transfer of employment contracts upon a change in the employer's legal situation.

sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen

This phrase indicates the scope of the final ruling, although it is not a separate legal article, it is part of the dispositive mechanism defining what was decided.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que M. X..., employé par la société Azur Net, entreprise de nettoyage, en qualité de contremaître, et assurant la quasi-totalité de ses tâches sur le chantier de Tolbiac de la S.N.C.F., était passé au service de la société Bourdon lorsque celle-ci était devenue titulaire du marché d'entretien, l'arrêt attaqué a retenu essentiellement que, dès lors qu'il était acquis aux débats que la société Bourdon avait succédé à la société Azur Net sur le chantier concerné, il y avait lieu d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;