Union Section Formation: Single Member Sufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in validating a union's designation of a union delegate based on the premise that a single member was sufficient to establish or revive a union section, a finding contrary to the relevant labor code article. The appellate court ruled that the existence of only one union member designated as a union delegate is insufficient to constitute a union section in formation, thereby quashing the lower court's judgment and remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 décembre 1985; Union Section Formation: Single Member Sufficiency: The appellate court ruled that the existence of only one union member designated as a union delegate is insufficient to constitute a union section in formation, thereby quashing the lower court's judgment and remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the cassation because the lower court violated its provisions regarding the necessary conditions for designating a union delegate.
This is the operative part of the final order resulting from the application of the substantive law.
Texte complet
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que pour valider la désignation par la C.G.T., le 18 octobre 1985, de M. X... en qualité de délégué syndical commun à la société frigorifique de Normandie et à la Compagnie des Docks frigorifiques de Bordeaux, le jugement attaqué a énoncé que "n'y aurait-il qu'un seul syndiqué adhérent à la C.G.T., sa désignation en qualité de délégué syndical était suffisante pour faire renaître une section syndicale dont l'existence ancienne n'était pas contestée" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un seul adhérent à un syndicat, designé comme délégué syndical, n'est pas suffisante pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Libourne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;