Watchman Overtime Calculation Based on Statutory Hotel Work Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer dismissed a night watchman, and the lower court ordered the employer to pay for overtime based on an equivalence of 50 or 49 weekly hours for the period in question, taking into account the intermittent nature of the work. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lower court incorrectly applied the relevant decrees (of 1937, 1938, and 1978) governing the application of the 40-hour work week in hotels, which specifically provided that for categories like watchmen whose work involved real, long breaks, the maximum authorized weekly presence duration was 56 hours, reduced to 55 hours by the later decree, thereby violating the statutory time limits for calculating equivalent hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du décret du 16 juin 1937, décret du 12 décembre 1978, décret n° 78-1155 du 12 décembre 1978; Watchman Overtime Calculation Based on Statutory Hotel Work Hours: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lower court incorrectly applied the relevant decrees (of 1937, 1938, and 1978) governing the application of the 40-hour work week in hotels, which specifically provided that for categories like watchmen whose work involved real, long breaks, the maximum authorized weekly presence duration was 56 hours, reduced to 55 hours by the later decree, thereby violating the statutory time limits for calculating equivalent hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal incorrectly applied this article when calculating overtime for the employee.
This decree, which modified the maximum hours of presence, was violated by the Court of Appeal's ruling.
This decree was cited as part of the legal framework applicable to the case, although the primary violation concerned the application of the 1937 decree as modified.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le décret du 16 juin 1937 modifié par celui du 31 décembre 1938 et le décret n° 78-1155 du 12 décembre 1978 ;
Attendu que M. X..., engagé en qualité de veilleur de nuit le 1er juillet 1978 par M. Z..., hôtellier, a été licencié par lettre du 27 mars 1980 ; que, pour condamner M. Z... à payer à M. Y... la somme de 14.249,80 francs à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué a retenu qu'en raison du caractère intermittent du travail, il y avait lieu de calculer le nombre de ces heures en tenant compte d'un honoraire d'équivalence de 50 heures jusqu'au 15 décembre 1978 et, à compter de cette date, d'un horaire d'équivalence de 49 heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 du décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application de la semaine de 40 heures dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, a prévu qu'en ce qui concerne "les catégories professionnelles dont le travail est coupé de longs repos réels, tels que surveillants, gardiens, concierges, porteurs, service d'incendie", la durée de présence hebdomadaire correspond à 40 heures de travail effectif ne pourrait être supérieure à 56 heures, durée réduite à 55 heures par un décret du 12 décembre 1978, la Cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;