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85-15423 Généré par l'IA

Insurance Beneficiary vs. Insurer Regarding Accidental Death Benefit Payout

Numéro de cause 85-15423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The spouse of a deceased individual, covered by a life insurance policy with enhanced benefits for accidental death, particularly death resulting from a traffic accident, sought the higher payout after the insured was found dead in a ravine with his car, following the insurer's initial payment of the base death benefit after investigating and refraining from claiming suicide nullity. The insurer argued that paying the base sum did not preclude it from contesting the accidental nature of the death required for the increased payout, maintaining the beneficiary bore the burden of proving the accident under the policy's terms. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not invert the burden of proof but reasonably concluded, based on the insurer's admission by paying the basic sum that suicide was excluded, that the evidence—including accident scene reports indicating high speed on a difficult road and a normal autopsy—sufficiently proved the death was an accident qualifying for the increased indemnity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurance Beneficiary vs. Insurer Regarding Accidental Death Benefit Payout: The insurer argued that paying the base sum did not preclude it from contesting the accidental nature of the death required for the increased payout, maintaining the beneficiary bore the burden of proving the accident under the policy's terms. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not invert the burden of proof but reasonably concluded, based on the insurer's admission by paying the basic sum that suicide was excluded, that the evidence—including accident scene reports indicating high speed on a difficult road and a normal autopsy—sufficiently proved the death was an accident qualifying for the increased indemnity.

Mots-clés

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prestation de l'assurance-accidents assurance-vie décès du conjoint paiement des prestations assurance contre les dommages responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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00/4439
Beneficiaries v. Accidental Death Insurer: Exclusion for Cardiac Death
86-16119
Widow's Claim Against Insurer for Accidental Death Benefits
97-21581
Spouse v. Insurer: Suicide Exclusion in Group Life Insurance Policy
11-16411
Beneficiary v. Insurer Regarding Death Benefit Denial
JURITEXT000006966134
Widow v. Insurance Company (Exclusion for Cardiovascular Collapse)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1985), M. X..., titulaire d'un contrat d'assurance "décès" souscrit auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (C.N.P.) au bénéfice de son épouse pour un capital de 1.100.000 francs, doublé en cas d'accident, et triplé en cas d'accident de la circulation, a été retrouvé, tué, avec sa voiture écrasée au fond d'un ravin, en contrebas d'une route ; que son entreprise se trouvait alors en difficultés financières et qu'il avait manifesté dans les derniers jours un certain découragement ; qu'après enquête, à l'effet de savoir s'il ne s'agissait pas d'un suicide maquillé, la caisse a versé à sa veuve le capital de base assuré de 1.100.000 francs ; que Mme X... a réclamé le complément d'indemnité prévu au contrat en cas de décès occasionné par accident de la circulation, soit 2.200.000 francs ; que sa demande a été accueillie ;

Attendu que la C.N.P. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que le fait pour l'assureur de n'avoir pas excipé de la nullité du contrat tirée du suicide de l'assuré et d'avoir versé le capital de base n'exclut pas l'hypothèse du suicide au regard du contrat qui met à la charge de la bénéficiaire la preuve du décès accidentel de l'assuré pour obtenir le doublement ou le triplement du capital de base ; qu'en effet l'assureur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-7 du Code des assurances qui dispose que "l'assurance en cas de décès est nulle si l'assuré se donne volontairement la mort" que s'il est en mesure d'apporter la preuve positive de suicide mais qu'en revanche, la charge de la preuve du caractère accidentel du décès incombe au bénéficiaire du contrat ; que la Cour d'appel ne pouvait donc pas, sans inverser la charge de la preuve, déduire de l'attitude de l'assureur qui ne s'est pas prévalu du suicide de l'assuré, que cette hypothèse devait être définitivement écartée et que le bénéficiaire de l'assurance avait seulement à démontrer que le décès résultait d'un accident de la circulation ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que de l'aveu même de la C.N.P. par le fait du versement du capital simple, la thèse du suicide était écartée, la Cour d'appel, qui a justement exigé de la bénéficiaire du contrat la preuve que le décès ait résulté d'un accident de la circulation, a estimé, par une appréciation souveraine, que la preuve de ce caractère accidentel, dont elle n'a pas inversé la charge, résultait des constatations des enquêteurs imputant la chute du véhicule dans le ravin à une vitesse soutenue, à la sortie d'un virage, sur une route difficile et du fait que l'autopsie de la victime n'a rien révélé d'anormal ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;