State v. Landowner on Building Land Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State contested a decision that classified an expropriated parcel as building land, arguing that, pursuant to the Expropriation Code, land must have direct road access and effective service connections, which were absent due to an intervening major road and the necessary crossing of public works for utility hookup. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the appellate court had sovereignly determined that, as of the reference date, the expropriated land was effectively served by immediate access, electricity, and water networks suitable for the parcel's construction capacity, thereby legally justifying its classification as building land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.13-15 II-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REJETTE LE POURVOI; State v. Landowner on Building Land Classification: The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the appellate court had sovereignly determined that, as of the reference date, the expropriated land was effectively served by immediate access, electricity, and water networks suitable for the parcel's construction capacity, thereby legally justifying its classification as building land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the dispute regarding the qualification of the expropriated land as building land.
This is the final order concluding that the appeal must be dismissed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 NOVEMBRE 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A M. ALLAIN X..., D'AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE EXPROPRIEE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.13-15 II-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, UN TERRAIN NE PEUT ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR QUE S'IL DISPOSE EFFECTIVEMENT A LA DATE DE REFERENCE D'UNE VOIE D'ACCES, C'EST-A-DIRE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, S'IL BENEFICIE D'UN ACCES DIRECT A LA VOIE, ET QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE ET L'INTERDICTION DE TOUT DEBOUCHE SUR LA VOIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CET ARTICLE ABOUTISSANT A LEUR VIOLATION, ET ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LA CANALISATION D'EAU SE TROUVANT DE L'AUTRE COTE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE VERIFIER QUE LA CONDITION DE DESSERTE EFFECTIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L.13-15 II-1 PRECITE ETAIT BIEN REMPLIE, L'EXISTENCE D'UN RESEAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DU TERRAIN N'ETANT PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR QUALIFIER UNE DESSERTE EFFECTIVE, DES LORS QUE MEME SI UNE AUTORISATION POUVAIT ETRE DELIVREE, LA PRESENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC A TRAVERSE CONSTITUAIT UN OBSTACLE S'OPPOSANT A TOUT BRANCHEMENT DIRECT CAR NECESSITANT LA REALISATION D'IMPORTANTS TRAVAUX DE RACCORDEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORISATION, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CETTE PARCELLE ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE TERRAIN AVAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;