Drilling Costs Liability for Pre-Incorporation Business Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entrepreneur sued several individuals for payment for drilling work performed on a property intended for a campground, and the lower court held the individuals liable. The challenging party argued that liability under the relevant law required proof that the individuals acted specifically "in the name of the company being formed," which the lower court allegedly failed to establish, relying instead on the entrepreneur's belief. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly concluded that since the parties agreed to form a company for managing the future campground, engaged in publicity regarding this formation, and conducted business related to the development and drilling works through this arrangement, the individuals, acting in their capacity as future partners, were personally and jointly liable for the costs of the work.
Regeste Legislator
Généré par l'IADrilling Costs Liability for Pre-Incorporation Business Activity: The challenging party argued that liability under the relevant law required proof that the individuals acted specifically "in the name of the company being formed," which the lower court allegedly failed to establish, relying instead on the entrepreneur's belief. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly concluded that since the parties agreed to form a company for managing the future campground, engaged in publicity regarding this formation, and conducted business related to the development and drilling works through this arrangement, the individuals, acting in their capacity as future partners, were personally and jointly liable for the costs of the work.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 SEPTEMBRE 1981), QUE L'ENTREPRENEUR M. A... A FAIT ASSIGNER MM. Y..., B... ET X... EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX DE FORAGES QU'IL AVAIT EFFECTUES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A M. Y... ET SUR LEQUEL DEVAIT ETRE INSTALLE UN "CAMPING" ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE NE SONT TENUES ENVERS LES TIERS DANS LES TERMES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE LES PERSONNES QUI ONT "AGI AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION" ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE DECAMPS AIT PRETENDU AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, MAIS SE BORNE A RELEVER QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT ETE PERSUADE QUE Y... AGISSAIT AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE MM. X..., B... ET Y..., EN VUE DE L'AMENAGEMENT, D'UN TERRAIN DE CAMPING SUR LE TERRAIN DE M. Y..., ETAIENT CONVENU DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET SERAIT LA GESTION DU CAMPING ;
QUE LA SOCIETE EN VOIE DE FORMATION A FAIT L'OBJET D'UNE CERTAINE PUBLICITE CE QUI NE POUVAIT QUE CONFIRMER AUX YEUX DE TOUS, ET NOTAMMENT DE M. Z..., QUE MM. B..., X... ET Y... AGISSAIENT, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CAMPING, EN LEUR QUALITE DE FUTURS ASSOCIES ;
QUE LE DEVIS A ETE DEMANDE PAR M. B... ET ADRESSE PAR M. Z... A M. Y... QUI L'AVAIT ACCEPTE ;
QUE LES RAPPORTS AVEC MM. B..., X... ET Y... SE SONT POURSUIVIS LORS DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FORAGE PROPREMENT DITS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN LEUR QUALITE DE FUTURS ASSOCIES MM. Y..., X... ET B... ETAIENT PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT TENUS AU PAIEMENT DES TRAVAUX LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;